s'il s'était agi d'une substitution prohibée, FB...

augmentation des charges salariales affectant le résultat d'exploitation et permettait ainsi de substituer cet intéressement à une augmentation sensible des salaires ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas substitution

inapplicables aux faits de la cause, et, à titre subsidiaire, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 896 du Code civil relatif aux substitutions

PAR LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT LA FEDERATION SUSMENTIONNEE HABILE A BENEFICIER DU LEGS FAIT A UNE ASSOCIATION INCAPABLE DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT ORDONNE UNE SUBSTITUTION

André X..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit

esthétiques et commerciales appliquées (ARECA et Cie), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen qu'il ne peut y avoir substitution

... ", l'actif successoral, après délivrance des libéralités particulières consenties par la testatrice et prélèvement des biens que celle-ci lui avait légués, la cour d'appel n'a pas validé une substitution

que Robert O... est décédé le 7 août 1993 ; Attendu que les époux Laurent A... soutiennent que la réponse ce questionnaire constitue un testament olographe valable et qu'il ne contient aucune substitution

Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit

politique salariale, il avait été convenu explicitement une diminution de leur rémunération, avec adhésion au nouveau plan d'intéressement établi sur 1999-2001 ; qu'ainsi cette concomitance réalisait la substitution

l'accord d'intéressement initial ; qu'en se fondant dès lors sur un élément de rémunération exceptionnel qui n'existait pas à la date d'effet de l'accord d'intéressement pour retenir l'existence d'une substitution

tribunal rejeta l’argument relatif à la violation du droit constitutionnel du requérant à la santé car le ministère avait refusé non l’assistance médicale, en tant que telle, mais le traitement de substitution

(22) Opposition légale - Association favorisant la maternité de substitution prohibée par l'article 353-1-2° du code pénal. | 10-02-04

DEUX EPOUX ET QU'ELLE NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE TROMPER LA PRENEUSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QUE L'EXCLUSION DE L'UN DES BENEFICIAIRES DESIGNES AU CONGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SUBSTITUTION

Amis de la Fondation Wallerstein, dont le siège est Maison de santé d'Arès, 33740 Arès, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit

Favoriser l'hypothèse d'un paiement pour autrui plutôt que celle d'une substitution apparaît d'autant moins pertinent que la possibilité de substitution est précisément prévue par le contrat alors que

... n'est pas recevable à substituer à sa demande reconventionnelle initiale fondée sur les articles 237 et 238 du code civil une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, cette substitution

au profit d'une société en cours de création, sans autre limitation ; que cette offre, qui pouvait être refusée, laissait à Mme Y..., si un droit de substitution lui était reconnu et qu'elle décidait

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées