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2 507 résultats pour « suppression de la contribution du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85abe

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

soir au mercredi soir et la moitié des vacances scolaires, - dit que le père versera une somme de 1.500 F par mois et par enfant au titre de sa contribution alimentaire, - dit que le mari prendra à sa

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065a

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

X...a sollicité l'infirmation du jugement sur le principe même d'une " contribution aux charges du mariage " en sollicitant sa suppression, et a proposé de continuer à acquitter les loyers et charges afférents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101013

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

euros mensuels et à la suppression de cette contribution à compter du 1er septembre 2012, ou à tout le moins, à compter de juin 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et le taux de marge pratiqués par [1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8dd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Sur la demande en divorce du mari : Attendu que le mari a reproché à l'épouse d'avoir abandonné le domicile conjugal, qu'il est de fait qu'Angela X... était domiciliée à la date de sa requête, le 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91868

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Par ordonnance du 25 mars 2013, la même juridiction a débouté M. X... de sa demande de suppression des pensions alimentaires dues au titre de l'ordonnance de non conciliation. M.

Source officielle
CC

civ1

61372452cd58014677414883

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... de sa contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que si la situation des parties a pu évoluer depuis la fixation de la contribution, cette évolution ne remet pas en cause la qualité

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407144

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100450

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

en ce qu'il a prononcé la suppression de ladite contribution ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4b

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Ch. civile A ARRET du 18 MAI 2011 R. G : 07/ 00363 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 09 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110955

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

De son côté, Mme [T] soutient qu'il résulte de la clause du contrat de mariage des époux relative à la contribution de chacun aux charges du mariage que le mari ne peut invoquer une quelconque créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed5

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

* fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs à la somme mensuelle de 700 euros (soit 500 euros pour Alix et 200 euros pour Marc), avec partage par moitié des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f40

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

C/ Mme Maria Y...

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [S] et Madame [M] [C] se sont mariés le 26 mai 2012 par-devant l'officier d'état civil de la commune de REIMS (51), sans contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100432

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

; qu'aucun excès contributif de sa part ne peut être caractérisé en l'espèce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

le [Date mariage 3] 1978, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (MAROC) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [R] [P] et de Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100777

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... à Mme Y..., épouse Z..., pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de leur fille, Tiffany ; qu'à l'appui de son appel et pour demander la suppression de sa contribution, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e72

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

X...et Mme Y...se sont mariés le 21 septembre 1991. De leur union sont nés Chloë le 25 février 1991, Mathilde le 19 novembre 1994 et Elisa le 16 mai 2003. Sur la requête en divorce de M.

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

679d2f8d0ed4f7c53edd3ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'acte de mariage dressé le 12 septembre 1998 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 9] (Essonne) ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [X] [E] Née le [

Source officielle