AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abe
18 décembre 2001
18 décembre 2001
soir au mercredi soir et la moitié des vacances scolaires, - dit que le père versera une somme de 1.500 F par mois et par enfant au titre de sa contribution alimentaire, - dit que le mari prendra à sa
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Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065a
25 mars 2013
25 mars 2013
X...a sollicité l'infirmation du jugement sur le principe même d'une " contribution aux charges du mariage " en sollicitant sa suppression, et a proposé de continuer à acquitter les loyers et charges afférents
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