arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M.

X... qui sollicitait la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Aude fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une contribution de 400

que la contribution de son ex-mari, soit portée à une certaine somme ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales du 17 juin 1988 a rejeté cette demande de contribution paternelle ; qu'un arrêt

en suppression de sa contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la séparation de fait des époux ne supprime pas l'existence du logement familial dont les charges constituent

du défunt, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ; 3°/ que les immeubles appartenant à une épouse séparée de biens ne constituent pas des effets de la succession de son mari décédé et ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... et Marguerite Y... se sont mariés le 17 avril 1954 après avoir adopté

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), d'avoir supprimé à compter du 1er avril 1995, la pension alimentaire versée par son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

contributive du "Lustou"... ; ainsi, il apparaît que les deux lettres des 15 janvier 1991 et 3 septembre 1991 ont été falsifiées pour faire payer à M.

en marge des actes d'état civil ; Considérant qu'est produite la traduction analytique de l'hébreu de l'acte de mariage hébra'que "Kétouba" de Marc El X... et de Myriam Y..., daté du 18 février 1987

selon le second de ces textes, que le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité ; Attendu que Serge X... s'est marié

Y... a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l'entretien de ses deux enfants majeurs ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression

DU : 12 Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00291 AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE douze Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Maria X... épouse Y... ... 03210 SOUVIGNY Représentée par Me Martine-Marie

ci-dessus. 3 Madame Amina Z... a déposé le 3 mai 1996 une requête datée du 30 avril 1996 en divorce pour faute et a fait assigner par acte en date du 9 octobre 1996 son mari sur le fondement de l'article

Statuant sur une demande de suppression de la pension alimentaire et de répétition de l'indu introduite par le père le 21 mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille

000, 00 ¿, - de dire que les enfants ne se rendront plus chez leur mère du mardi soir au mercredi soir, - de dire qu'il s'acquittera d'une contribution de 150, 00 ¿ par mois et par enfant avec versement

soir au mercredi soir et la moitié des vacances scolaires, - dit que le père versera une somme de 1.500 F par mois et par enfant au titre de sa contribution alimentaire, - dit que le mari prendra à sa

et le taux de marge pratiqués par [1]