clôturer les débats ; " 1°) alors que l'accusé doit avoir la parole en dernier dans des conditions loyales, lesquelles ne se trouvent pas réunies lorsque la parole ne lui a été donnée qu'après une suspension

procès-verbal des débats, rédigé sur seize feuillets numérotés, porte les signatures du président et du greffier, non seulement au bas de la dernière page mais après les constatations relatives à chacune des suspensions

communication entre un juré et des tiers dès lors que cette communication porte sur les faits du procès et sont de nature à exercer une influence sur l'opinion du juré ; qu'au cas d'espèce, lors d'une suspension

. ; " aux motifs que trois jurés à la faveur d'une suspension d'audience auraient été interpellés, vers midi à l'extérieur du palais de justice, par trois personnes qui leur auraient tenu des propos

son réquisitoire, de nombreux courriers envoyés au président et qui n'avaient pas été versés au dossier ni produits aux débats, et d'autre part, de ce qu'elle considère que le refus d'octroyer une suspension

PROCEDURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; QUE "SUR L'INTERPELLATION DE MADAME LE PRESIDENT, LES CONSEILS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT RENONCE A UNE EVENTUELLE SUSPENSION

et pendant les suspensions d'audience ; "alors, d'une part, que, en refusant à Hamdi X... la désignation d'un deuxième interprète en langue des signes lui permettant de communiquer librement et à tout

40 à 17 heures, et une troisième de 20 heures à 21 heures), et l'avocat de l'accusé Y... ayant demandé à 1 heure du matin en raison du respect qui doit être accordé aux droits de la défense, une suspension

L’avocat du requérant s’y opposa et demanda une suspension d’audience afin de déposer des conclusions.

assisses de donner acte au conseil du requérant d’une communication illicite, au sens de l’article 304 du code de procédure pénale, entre certains membres du jury et l’avocat général au cours d’une suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 6 JUIN 1983 LE PRESIDENT A, EN ORDONNANT L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC DE LA SALLE D'AUDIENCE

inscrit au procès-verbal des débats que la Cour, après avoir le 17 mars 1988 à 19 heures 25 suspendu les débats et annoncé qu'ils seraient repris le 18 mars 1988 à 9 heures, est revenue en salle d'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises en ce que le procès-verbal des débats comporte deux pages 8, l'une signée et paraphée du seul président et faisant état d'une suspension d'audience

B..., PRESENTS A LA BARRE, A SE RENDRE AUPRES DE L'ACCUSE, AFIN DE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL, ET DE DIRE SI L'ACCUSE EST DANS UN ETAT DE SANTE QUI REND POSSIBLE SA COMPARUTION, ET QU'APRES UNE SUSPENSION

greffier dont l'absence a été constatée, vicie la procédure " ; Vu l'article 242 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, un greffier doit assister la cour d'assises pendant l'audience

LE PRESIDENT ET PAR LEDIT GREFFIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE SI LE PRESIDENT A APPOSE SA SIGNATURE SOUS DEUX ARRETS INCIDENTS, APRES CONSTATATION D'UNE SUSPENSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le