68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Irrégularité commise par un administré - Appréciation du recours à des mesures coercitives - Pouvoir discrétionnaire

reprennent, d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante qui demeurait, quant à elle, exigible et en déduit que la suspension des travaux, régulièrement acquise

68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des travaux illégalement entrepris - Pouvoirs du juge - Contrôle

. - SUSPENSION DES TRAVAUX DU FAIT DE L 'ADMINISTRATION.* CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES EXCLUANT TOUTE INDEMNISATION - APPLICATION DE CES STIPULATIONS, SAUF FAUTE LOURDE.

des travaux de démolition et de construction objets des permis de démolir et de construire délivrés à la SA ORPEA et d'AVOIR ordonné la suspension des travaux de démolition et de construction effectués

Au soutien de sa décision, s'agissant de la suspension des travaux, le juge des référés a considéré, au visa des conclusions de l'expert [O] : - qu'il n'est pas justifié de la délivrance du permis de

DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE CETTE SUSPENSION DE TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN SUITE DE LA SIGNIFICATION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE DE L'ORDONNANCE, LES EPOUX Y.

X... ainsi que plusieurs autres intervenants ont demandé la suspension des travaux ; qu'une première mesure de suspension provisoire des travaux a été levée par un jugement du 2 mai 1990 et qu'un arrêt

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU JUGE DES REFERES ORDONNANT, SOUS ASTREINTE, LA SUSPENSION DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L'URBANISME

copropriétaires de l'immeuble du 29 rue Bonaparte à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire d'un lot au 6e étage, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir la suspension

des travaux en cours jusqu’à ce qu’il soit statué sur ces demandes ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’ordonner immédiatement la suspension des travaux de fouilles archéologiques en cours sur le

I... et diverses autres personnes la suspension de travaux d'élévation de l'immeuble en cours d'édification sur le lot n° 63 du lotissement "Le Catalan" jusqu'à la décision de la juridiction saisie au

Plusieurs suspensions des travaux ont été convenues entre les sociétés Metex Malaisie et Bio-xcell, et plusieurs communiqués pour expliquer ce retard ont été diffusés par la société Métabolic Explorer.

soutenant qu'une partie de la construction était réalisée sur l'emprise d'une voie de desserte prévue par le plan cadastral et par le plan joint à la demande d'autorisation de lotir, a sollicité la suspension

après le sinistre, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la prolongation de l'état de suspension des travaux n'était pas étrangère à l'indécision et

dès lors qu'aucun ordre de service n'a prononcé l'ajournement des travaux ; - elle ne peut prétendre à être indemnisée du fait de difficultés dans l'exécution du contrat puisque la suspension des travaux

suspension des travaux est terminée et les travaux ont repris courant du mois d'octobre dernier.

Elle invoque donc une atteinte à son droit de propriété du fait de l'autorisation judiciaire des travaux litigieux, demandant par voie de conséquence la suspension des travaux litigieux de démolition et