de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.166-5 du code des communes, les syndicats mixtes qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou

; qu'en vertu des dispositions de l'article L.163-14 du code des communes, cette adhésion a entraîné, au profit du syndicat, le transfert des compétences qui appartenaient aux autorités communales pour

commune, alors que le comité syndical le lui avait refusé, de décider elle-même de se retirer du SICTOM de l'Ainan et du Bas-Guiers, ni de confier la collecte et le traitement de ses ordures ménagères

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique [article 141 2° du Code d'administration communale] - Mode de constitution.

l'objet avec une précision suffisante, était dirigée non contre l'acte par lequel les consorts X... ont, le 31 décembre 1987, vendu un terrain situé sur le territoire de la commune de Laurac au syndicat

en qualité d'élu et que Daniel Dutoit n'était ni salarié du Sigas ni de la commune ; "qu'en tout état de cause, les fautes commises par Jean Jouannes, Patrice B... et Daniel Dutoit s'inscrivent dans

S'EST BORNE A PRESCRIRE LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE SANS EXIGER QUE SOIT PRISE UNE NOUVELLE DECISION INSTITUTIVE ; QUE LA COMMUNE DE LARRAU N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR

K... et autres, les délibérations du comité syndical du syndicat des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour le personnel, en date du 25 mars 1986

: Considérant que par ladite délibération le comité du syndicat a décidé la suppression de l'emploi d'aide ouvrier professionnel dans lequel M.

de la décharge contrôlée était toujours membre du syndicat et demeurait une commune intéressée au sens des statuts ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir du fait qu'auparavant, les dépenses afférentes

du syndicat et annexées à cet arrêté laissaient le soin au comité syndical de fixer les modalités de répartition des charges entre lesdites communes ; que, par diverses délibérations intervenues à partir

utilement exciper de l'illégalité dudit arrêté ; qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêté que la compétence du syndicat intercommunal s'étend au ramassage des ordures ménagères ; que la COMMUNE DE

Lorsqu'il existe un syndicat des communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau.

et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-7°) des statuts du syndicat requérant : "Les

Alain Q, demeurant ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME et M.

Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population

intercommunal annulant les décisions des 9 février 1968 (point 11), 5 juin 1979 (point 8), 10 mai 1972 (point 5) et 22 octobre 1973 (point 16) portant création des emplois qu'ils occupaient au syndicat