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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0db9ba5988459c50823
30 novembre 1983
30 novembre 1983
X... a été victime que l'Union Régionale des Société de Secours Minières de l'Est critique le taux ainsi fixé alors que d'une part la Commission admet elle-même le taux de 67 % retenu par son médecin conseil
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c5698f
27 mai 1968
27 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X...
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c49
21 octobre 1985
21 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXCEDER, POUR UNE INCAPACITE
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5146e
6 juillet 1988
6 juillet 1988
auxiliaire de service dans un établissement dépendant du ministère de l'Education nationale, a été victime de deux accidents du travail les 17 avril 1962 et 15 novembre 1974, ayant respectivement entraîné un taux
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed21e
26 mai 1987
26 mai 1987
464 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 436-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement des rentes
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c05
27 mars 1985
27 mars 1985
D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; QUE, LE 14 MARS 1978, LE COMITE DES RENTES, TENANT COMPTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CE SALARIE, A REDUIT D'UN POINT LE TAUX DE LA
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5094d
22 mai 1984
22 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT AU RETRAIT DE SON COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53de3
24 juin 1976
24 juin 1976
LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f497
16 mars 1978
16 mars 1978
AVAIT DROIT A UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE POUVAIT RETENIR UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUE LE CONSEIL DES TROIS MEDECINS AVAIT FIXE,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200222
12 février 2015
12 février 2015
de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le taux d'incapacité retenu que le point de départ du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200255
21 février 2008
21 février 2008
accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la société a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de la caisse reconnaissant l'accident du travail et fixant le taux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03933_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'invalidité ; 2°) de fixer le taux de la rente d'invalidité à laquelle il peut prétendre à 27% ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ae
27 janvier 1972
27 janvier 1972
ET LA OU LES RENTES ANTERIEURES POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE DUE, FUT-CE AU MOTIF QUE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME AURAIT ETE EFFECTIVEMENT ENTIERE
Source officielle4ème Chambre Section 3
62db90091d0e74effb5c0974
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En effet le taux de la rente est égal au taux d'IPP réduit de moitié.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115568
1 juin 2011
1 juin 2011
A ; qu'en procédant ainsi le taux de rente viagère d'invalidité s'établit à 29 % correspondant à celui fixé par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin
Source officielleciv2
613724afcd58014677417870
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... a été victime était imputable à la faute inexcusable de son employeur, et d'avoir fixé à son maximum le taux de la rente service au salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'une faute inexcusable
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c5
17 juillet 1998
17 juillet 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont un des salariés de la société Harry's a été victime en 1990, le taux
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c96
6 janvier 2000
6 janvier 2000
titre d'incapacités de travail de 8 %, a débuté une activité artisanale le 6 octobre 1987 ; qu'après avoir été victime, le 25 septembre 1993, d'une rechute du second accident à la suite de laquelle le taux
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52411
12 octobre 1995
12 octobre 1995
maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1990, le capital représentatif de la rente au taux de 10 % ; que la Commission nationale technique
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0fa6
16 novembre 1989
16 novembre 1989
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a ramené de 24 % à 15 %, à la date du 26 juillet 1984, le taux
Source officiellePage 2 sur 3557