clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux

clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux

clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux

, à régulariser une convention d’honoraire avec Me [M] [F], dans le cadre du contentieux sus-cité, prévoyant une rémunération détaillée comme suit : Honoraire fixe :10000 € HT à majorer de la TVA au taux

en vigueur et des intérêts au taux légal à compter de la décision du bâtonnier .

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [B] [G] à l’ASSOCIATION PARME montant de la redevance mensuelle, révisable chaque année au taux en vigueur, et majorée de 30

société SAINT HONORE à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 18 octobre 2022 inclus, à la somme de 624.000,00€ (SIX CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS), majorée des charges, taxes et de la TVA applicable au taux

légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1153 -1 du code civil, et à laquelle s'ajoutera le montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement ; le jugement

, alors que l'indemnité devant être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, elle ne pouvait convertir le montant des factures établies en monnaie turque selon le taux

[U] [E] à lui verser pour la période du 20 avril 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois

janvier 2008 ; * * Attendu que la société de droit autrichien STADLER a interjeté appel aux fins d'infirmation, condamnation de la société TRANSEUROPA à lui payer 9 023 € avec intérêts au taux

légal à compter du jour de la mise en demeure; - la fixation d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026 égale au montant de la redevance mensuelle, au taux en vigueur dans la résidence

- condamner celui-ci à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2024 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois par

de retard au taux en vigueur de la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 17 février 2026 et jusqu'à complet paiement, Condamner la société SQB RENOVATION à titre

Cosmetics (la société), domicilée en Allemagne, de divers produits qui lui ont été livrés en France ; que, soutenant que la société lui avait, pour certaines de ces livraisons, facturé à tort la TVA au taux

étant le taux en vigueur au 1 er janvier de l'année en question et pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1 er juillet de l'année en question, le taux étant applique à partir

Saint-Herblain-Jardin Akebia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 253 570,85 euros HT, avec indexation sur l'indice BT01 entre le 31 décembre 2015 et la date du jugement, outre TVA au taux

Les biens en cause sont alors soumis à l'application des droits et taxes d'importation qui leur sont propres selon les taux en vigueur à la date à laquelle les conditions d'octroi du régime fiscal de faveur