[C] [F] à son profit à lui payer la somme totale de 2.518€ TTC avec intérêts au taux contractuel mentionné sur les factures- à savoir 1% par mois de retard sans rappel, ni mise en demeure préalable ;

[R] [F] à lui payer la somme de 887579,41 € à titre d'honoraires avec intérêts au taux légal à compter du jour où les factures furent émises et celle de 5000 € en application de l'article 700 du code de

de sa cliente préalablement à la facturation de ses diligences au-delà du seuil convenu de 15 000 euros, ni davantage lui avoir adressé un décompte de temps passé et une facturation par quinzaine ; que

et qu'elle ne peut bénéficier du statut de travailleur à domicile ; qu'en déduisant des mentions, sur les factures de M.

Y... a évoqué la possibilité d'une facturation sur des bases correspondant à un stock de 1996, incluant des rabais ou ristournes acquis, bien que non mentionnés sur les factures ; qu'il ressort des pièces

octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre de licenciement mentionne

de ces escomptes sur les factures ; " alors que la réduction de prix qui doit être mentionnée sur la facture est la réduction de prix acquise à la date de l'opération ; que tel n'est pas le cas de

* 4) Les pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées jusqu'au complet paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce,

diligences dont le paiement était demandé dans la facture du 11 février 2004 étaient expressément accompagnées de la mention « **** » et visaient donc des recherches d'investisseurs, la juridiction de

égal à trois fois le taux légal à compter du 3 novembre 2017, alors « que les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que la facture

facturées par l'établissement.

de 6 % et non de 5 % comme mentionné par erreur dans le seul article 11 du contrat et que, d'autre part, l'annexe où il avait effectivement indiqué un taux de 6 % avait été dûment signée par le président

T... en date du 29 août 2014, soit une date postérieure à celle de la facture du 21 août 2014 ; que cette facture ne faisait elle-même nulle mention de ladite convention ; que le premier président de la

La fondation Efom [6] fait valoir qu'elle n'a jamais accepté que le montant du marché de travaux soit porté à la somme de 1 580 000 euros HT, que les taux d'avancement mentionnés dans les factures sont

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des stipulations d'intérêts mentionnées dans les contrats de prêts immobiliers, de leur substituer le taux légal, et de la condamner à restituer

d'avoir prévu, fût-ce par renvoi à un décret, que le bénéfice du taux de 2,10 % était subordonné à de telles règles de facturation, avoir pour objet ou pour effet de faire de cette mention une condition

Par lettre du 21 décembre 2022, la société Wash Factory Verdun a sollicité la résiliation dudit contrat après réception de la deuxième facture éditée le 17 décembre 2022.

fixé par écrit ; que lorsque le taux d'intérêt mentionné au contrat est affecté d'une erreur, doit lui être substitué le taux légal ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le taux