déclarations d'incidents à la Banque de France, ce qui l'avait privé de toute possibilité d'obtenir d'un autre établissement de crédit un financement pour un projet professionnel, et d'avoir pratiqué des taux

retenu, Vu les dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2008 par les époux Y... demandant à titre principal que la vente à réméré du 27 / 03 / 2003 soit requalifiée en un contrat de prêt à taux

comptes dont il avait été titulaire dans ses livres tant à titre personnel qu'au titre de son activité professionnelle et des prêts qu'elle lui avait consentis, des intérêts sans convention préalable ou à taux

Marie-José, syndic, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de pratique de taux

elle-même qui devait être prise en compte HT ; en conséquence, il ramène à la somme de 578,42 francs le préjudice subi par la SARL Art et Or du fait de la pratique d'un taux usuraire, uniquement sur les

nécessairement le seuil du taux usuraire en vigueur à la date de la souscription des contrats, savait, lorsqu'il a authentifié les 4 contrats litigieux, qu'il apportait son concours à des opérations usuraires

conventionnel, alors, selon le moyen, que les dispositions afférentes au taux usuraire s'appliquent aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle

avoir lieu de statuer sur l'existence de taux usuraires ; que devant la cour de renvoi, la SBTR, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mme Z..., a notamment demandé le rejet de cette créance

et plusieurs mises en demeure restées sans effet, Gérard X... et la SARL MD n'ont plus effectué aucun remboursement, alors qu'en admettant même que certains agios auraient été calculés sur la base de taux

ses propres déclarations que c'est à la demande de Richard Z..., qu'il a assisté dans la négociation du contrat de prêt, qu'il était présent lors de la signature du contrat définitif de prêt fixant un taux

DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, UN PRET NE PEUT ETRE USURAIRE QUE S'IL A ETE FAIT A UN TAUX DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, PAR LES PRETEURS DE

ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE SOFIR ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TAUX PRATIQUE PAR CES DERNIERS CONSTITUAIT UN INTERET DE 54,61 A 108,48 %, DEPASSANT AINSI DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DE

Pascal X... et la société Optimiz 2010 , des chefs d'escroquerie et concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire, a annulé leurs mises en examen et les a placés sous le statut de témoin assisté

pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Brice fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre le Crédit lyonnais auquel elle reprochait de ne pas avoir contrôlé les taux

LES 17 OCTOBRE 1960 ET 7 FEVRIER 1961, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LA PLAINTE DU 4 AVRIL 1963, RECLAME LE PAYEMENT DU CAPITAL INDEXE APRES AVOIR CONTINUE DE PERCEVOIR LES INTERETS SUR LA BASE D'UN TAUX

le bien dont s'agit était occupé par Mme Y... et son époux lorsqu'il a été vendu et qu'ils ont été laissés dans les lieux, ni du montant du loyer fixé, qui ne constituait pas un intérêt convenu à un taux

été édicté dans un but de protection de l'intérêt général et de celui de la profession de banquier et non dans l'intérêt des particuliers ; que cependant les infractions réusltant de la pratique de taux

de ces intérêts avait été usuraire et que le taux effectif global figurant sur les actes étant erroné, il devait, en tout état de cause, y être substitué le taux légal, obtenir enfin des dommages-intérêts