Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 573 résultats pour « taxation forfaitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 573 résultats pour « taxation forfaitaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88
Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation et autorisé par l'administration ou l'organisme chargé de la collecte dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 67 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
Article L421-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29
Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.
Article L423-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.
Article L421-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.
Article L421-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42
Pour une imposition donnée, l'importation d'un bien sur le territoire de taxation s'entend de l'entrée, y compris irrégulière, sur ce territoire, de ce bien en provenance d'un territoire tiers, constatée dans les conditions suivantes :
Article L421-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97
La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.
Article L322-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 87
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 321-2, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Wallis-et-Futuna.
Article 4
produites pour les installations mentionnées au 2 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et la marge forfaitaire.
Article L72 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R* 71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04
La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article L422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.
Article L421-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
Article L137-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
Article L421-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation du véhicule qui y est soumis à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.
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