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745 529 résultats pour « teneur de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

662a9fd1c8a1343b8cd6251d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ne saurait dériver de la connaissance de l'établissement teneur de compte d'investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n'est pas

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

crédité est de nature à caractériser une opération d'un montant inhabituellement élevé, obligeant l'établissement bancaire teneur du compte crédité à respecter, en sus de l'obligation générale de vigilance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94d1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Marchés Financiers, force est de constater qu'en l'espèce les virements effectués par Mme [C] ne mentionnaient aucunement le nom de 'Exclusive Gemstone' comme étant leur bénéficiaire, que la banque teneur

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a310f7ed1ea83181125be

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS : Les articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 1er décembre 2016 applicable à la cause, imposent à la banque teneuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que le teneur de compte conservateur, contrairement au PSI, n'est pas tenu envers le titulaire des titres d'un devoir

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f60

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ne saurait dériver de la connaissance de l’établissement teneur de compte d’investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n’est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00251

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

productif d'intérêts ; que la société CM-CIC Securities est intervenue à compter du 1er janvier 1998, en qualité de teneur de compte conservateur, en remplacement de la société CLC Bourse, et a ouvert

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313235_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

équivalent émanant de l'établissement teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres dont procèdent les revenus soumis à la retenue en litige, désignant ces titres avec une précision suffisante

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657c4acdc6046d471366a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

 : BIC : TRPUFRP1 IBAN : [XXXXXXXXXX05] », « Rappelle que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00309

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de la première heure du jour de la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire et la possibilité pour le liquidateur d'obtenir le règlement, de la part de l'établissement bancaire teneur du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d39d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d’une obligation de résultat, de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88b323ea43407b9fb9f99

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d'une obligation de résultat, de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d77fe12c85000874b100

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le banquier teneur de compte, parce qu'il est tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s'assurer que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00903

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

auprès de la société Xeod Bourse, devenue la société Natixis, exerçant l'activité de négociateur teneur de compte ; que, le 7 mai 2000, Mme Y... a ouvert un compte dans les mêmes conditions ; que ces

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102708_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

avoir paiement de cette somme, le comptable public a délivré le 11 janvier 2021 trois saisies administratives à tiers détenteur adressées, pour deux d'entre elles, aux établissements teneurs

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b27216

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE Sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance : Si la banque est tenue à une obligation générale de vigilance, en sa qualité de teneur du compte de son client, au regard du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00752

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Xeod bourse, aux droits de laquelle est venue la société Natexis banques populaires, puis la société Natixis, prise en qualité d'établissement négociateur-teneur de comptes (la société Xeod bourse), et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f8

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

15 juin 1989 entre tous les héritiers de Pierre X...les délivrances de legs en nue-propriété et usufruit ont été entérinées ; Selon la demande de la Banque Neuflize du 2 juillet 1993 donnant la teneur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5318

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir les moyens et arguments suivants : - L'établissement financier teneur de compte est tenu d'une obligation de vigilance plus particulièrement axée sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10050

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et que les personnes morales qui, à la date de publication de la présente décision, ne sont pas teneurs de compte-conservateur habilités mais tiennent des comptes dans le cadre d'un dispositif d'épargne

Source officielle