AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662a9fd1c8a1343b8cd6251d
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ne saurait dériver de la connaissance de l'établissement teneur de compte d'investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n'est pas
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520
21 septembre 2022
21 septembre 2022
crédité est de nature à caractériser une opération d'un montant inhabituellement élevé, obligeant l'établissement bancaire teneur du compte crédité à respecter, en sus de l'obligation générale de vigilance
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