Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Gétélec, société anonyme, dont le siège est ...,

ultérieure" destinée au règlement de ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait présumer par principe, et hors toute manifestation d'intention des parties, que les avoirs devaient être tenus pour créances à terme

QU'ELLE NE PENSAIT PLUS RENTABLE, ONT PU EN DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE L'OBTENTION DE CE PERMIS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE, MAIS UN TERME

titre de prestation compensatoire au profit de Mme [X] "soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial", la cour d'appel a fixé un terme

X... décédé le 4 novembre 2004 a été constatée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par

X... a été engagé le 25 septembre 1999, en qualité d'employé libre service, par la société Bricorang, dirigée par son frère, selon un contrat de travail qualifié "d'engagement à temps partiel à terme incertain

fixée, les parties contractantes ont le choix, soit d'opter pour le renouvellement, ce qui implique de fixer une autre date, soit d'opter pour le report de l'article L. 122-3-7, le contrat devenant à terme

remplissage dont la prévision échappait à la volonté du comité interprofessionnel ; que la convention collective prévoyait le renouvellement des contrats sans garantie de durée identique ; que leur terme

SPONTANEE OU PROVOQUE PAR DOL, A ESTIME QUE LES PRETENDUES MANOEUVRES DOLOSIVES N'ETAIENT PAS ETABLIES, ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION RECIPROQUE AVAIT UN TERME

d'une convention collective qui impose ces renouvellements ; et alors enfin que la durée du contrat demeure suspendue conformément à la volonté des parties, que l'arrêt attaqué n'a pas recherché, au terme

la volonté de Marcelle X... de gratifier dans une proportion non négligeable ses deux petites-nièces et non d'émettre un simple voeu dépourvu d'effet obligatoire, conditionnel ou encore soumis à un terme

-11 du 3 janvier 1979 alors en vigueur, en a exactement déduit que si les périodes successives étaient ainsi déterminées, la clause de résiliation réciproque avait pour effet de donner au contrat un terme

l'exécution de celle-ci en cessant son activité au prétexte que l'exécution du contrat serait devenue plus onéreuse par suite d'une modification de la loi non prévue à l'origine ; qu'en l'espèce, aux termes

réserve de la mention suivante : « dans la mesure où mon état de santé le permettra, je suis en bonne santé pour l'instant mais suis peut-être un malade qui s'ignore », qui ne saurait, compte tenu de ces termes

X... jusqu'à ce que celui ci soit admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Qu'en fixant ainsi à la rente un terme incertain ne permettant ni d'évaluer le montant du capital correspondant, ni

Mme [P] [Z] a été engagée par la société [2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à terme incertain en remplacement d'une salariée absente à compter du 6 juin 2001.

ou de condition ni constituer une condition potestative ou un « terme incertain abusif » rendant l'obligation nulle et, partant, les sommes immédiatement exigibles.

la société FFJ comme locataire du local détenu par la SCI Landrin 6 ; qu'en statuant ainsi, alors que la société propriétaire produisait devant les juges de première instance un dépôt de plainte aux termes

[J] épouse [C] a été engagée par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, devenue la CARSAT Rhône-Alpes, en qualité de brancardier (coefficient 110) suivant contrat à durée déterminée à terme

du pacte à la date à laquelle les parties cesseront d'être ensemble actionnaires de la CMP constitue un terme incertain, ce pacte ayant ainsi pour limite la durée de la société, peu important que celle-ci