A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR

A REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR ET LES A ESTIMES EN FONCTION DE LEUR USAGE EFFECTIF, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,

FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE (COUR DE RENNES, 24 JUIN 1966), DE REFUSER D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE CONTESTANT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR

PRETENDU INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MAIS A, EN REVANCHE, SOUTENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITIN DU TERRAIN A BATIR DONNEE PAR L'ARTICLE

LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE ; "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION

A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES

A CE QUE LE TERRAIN QU'ILS POSSEDAIENT A SFAX SOIT INDEMNISE EN QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; VU LA LOI N 70632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N 70720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N 71309 DU

POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR ETANT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ; ATTENDU QUE, STATUANT

TERRAIN SOIT QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DU CODE DE L'EXPROPRIATION, IL FAUT QUE LES RESEAUX VISES A L'ARTICLE L.13-15, II, 1ER DU MEME CODE SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION

ET LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PROPRIETES COUVRANT AU MOINS UNE SUPERFICIE DE 5000 M2 PEUVENT ETRE EVALUEES COMME TERRAIN A BATIR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS

LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU "DE DETERMINER SI LA BANDE LITIGIEUSE DE 20 METRES FAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL EN TANT QUE DEPENDANCE

DE CARACTERE URBAIN, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES A LA VALEUR DE TERRAINS A BATIR CEUX QUI REPONDENT A L'UNE OU L'AUTRE DE CES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU

QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, CELLE-CI ETANT CELLE DU TERRAIN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 212-6 DU CODE

SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSION ADAPTEE A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CES PARCELLES N'ONT PAS LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR

LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QUE SI LA PARCELLE 183 NE PRESENTE PAS AU SENS DE

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.- SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION EXISTANT A LA DATE DE REFERENCE

L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE CE BIEN DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (27 JUIN 1968) , DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, APPLIQUE LES

LUI EST REPROCHE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AUX MOTIFS QUE LA SCI N'A PAS, LE 10 MARS 1966, REVENDU A MOUTOU LE TERRAIN A BATIR QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 17 AVRIL 1963 ET QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA