attaqué (Orléans, 19 décembre 2000), que, pour la construction de chemins de service le long d'une digue supportant une route, l'Etat a obtenu l'expropriation de deux bandes de terre prises sur les terrains

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2000), rendu en matière de référé, que, soutenant qu'il était locataire de terrains

de terrains agricoles. 2.

Code civil), - sur cette période de 1978 à 1986, il n'est démontré aucun paiement de loyers ni apporté la preuve de mise à disposition du terrain par les propriétaires héritiers à destination agricole

requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERRAINS

Cette opération nécessite l'acquisition de terrains agricoles situés dans l'emprise de la ZAC, notamment deux parcelles formant un tènement d'une surface de 14 046 m², situées aux lieux-dits [...], cadastrées

Q... un terrain agricole ; que, soutenant que celle-ci avait autorisé M. D... Q..., fils du vendeur, à utiliser à titre précaire deux parcelles pour y faire passer ses chevaux, Mme P...

à bâtir et pour partie de terrains agricoles et de les avoir évaluées comme telles, alors, selon le moyen, que "d'une part, au sein d'une même unité foncière, la qualification de terrain à bâtir donnée

[V] a formé un appel incident quant à la récompense et à l'attribution préférentielle du terrain agricole.

le 15 janvier 1974 aurait été indemnisé au titre de ces terrains agricoles à hauteur de sa quote-part, la demande de Mlle Y... était atteinte par la forclusion édictée par les dispositions susrappelées

A BATIR OU DE TERRAIN AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DU TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ONT LAISSE SANS REPONSE

POUVAIT ETRE RACCORDE A UN RESEAU EXISTANT, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT SON UTILISATION INDUSTRIELLE ET EN COMPARANT SON PRIX A CELUI DE TERRAINS AGRICOLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

A l’appui de leur demande, Madame [K] [C] épouse [U] et Madame [X] [U] épouse [W] exposent qu’elles sont respectivement usufruitière et nue-propriétaire de la parcelle de terrain agricole cadastrée section

sur le terrain situé sur le chemin de Chantillin. 2°) vérifier si d'autres projets de construction sur terrain agricole ont été demandés ou réalisés par M. et Mme B.

DECISION *Sur la demande principale Le 16 Octobre 2000 par devant Maître Yves B..., notaire à St-Denis, Mme Joùlle Y... et Mme Anièle X... ont signé un bail à ferme portant sur un terrain agricole,

DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EMPRISE, LE JUGE,

D'UN TERRAIN A DESTINATION AGRICOLE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE LES 26 AVRIL 1954 ET 3 JANVIER 1955, POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA < CHUTE DE MONTELIMAR >, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, TERRAIN, QUI

COUR D'APPEL N'A PAS ASSIMILE LE TERRAIN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR MAIS L'A DEFINI COMME UN TERRAIN AGRICOLE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL SE TROUVAIT SITUE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET

Il soutient que les consorts B ont commis une infraction à l'urbanisme en construisant des maisons illégalement sur un terrain agricole en indivision et sans autorisation d'un permis de construire du maire

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de réévaluer le prix proposé par la communauté urbaine d’Arras pour la cession amiable d’un terrain agricole lui appartenant.