destinés à la construction d'un immeuble à usage d'habitation et les dépenses relatives à cette construction, qu'en sont exclus les seuls prêts destinés, sous une forme quelconque, à financer une activité

FACON PRECISE PAR CERTIFICAT NOTARIE OU TOUT AUTRE MOYEN LORS DE LA DECLARATION DE CES OPERATIONS ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE DONNER AUX TERRAINS

de la signature de ce dernier, l'arrêt retient que l'objet de l'acte sous seing privé du 20 avril 1977 était une parcelle de terre, tandis que celui de l'acte authentique du 16-31 mai 1978 était un terrain

société reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 691 du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation les terrains

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au crédit immobilier s'appliquent aux prêts ayant pour objet le financement de l'achat de terrains

qui pourrait, en outre, prétendre à une indemnité si la résiliation était injustifiée ; qu'après avoir, en janvier 1984, acheté aux consorts Y..., sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, le terrain

de la commune n'étant intervenu que postérieurement ; qu'aux termes de l'article R. 143-3 du code rural : « Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons individuelles, l'exception

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 22 novembre 1988) que la société civile immobilière l'Orée du Bois, à laquelle avait été vendu, par acte sous seing privé du 31 mai 1979, un terrain

de l'arrêté du 10 décembre 1982 par lequel le commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montreuil-sous-Bois de terrains

Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité

une collectivité territoriale, notamment par une région ; Considérant que, par la délibération attaquée en date du 9 juillet 1991, le conseil régional d'Ile-de-France a décidé d'acquérir à Lagny un terrain

, LA MUTATION DU 13 DECEMBRE 1974 CONCERNAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN D'ENSEMBLE DESTINE A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PRIVE LA S C V H DU BENEFICE

Vu l'article 691 III du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement qu'il prévoit n'est applicable aux terrains

PRENDRE ACTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-IV, 6 ALINEA, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DE L'ARTICLE 8, 4 ALINEA, DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUE, SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS

Elle dit ensuite que le droit de préemption n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant de terrains destinés à la construction et à un aménagement relevant de l'industrie touristique, ce dont la SAFER

Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

et de l'habitation, de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L. 313-1 de ce code et de " promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés

ou passage d’accès automobile desservant au plus 4 terrains destinés à la construction ou 4 logements. / 1.1.

de la demande de première instance : Considérant que si la société European Homes avait acheté, dns la commune de Saint-Egrève (Isère) en 1974 et 1976, divers terrains destinés à la construction, ces

(les époux X...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un terrain destiné à la construction d'une maison à usage d'habitation, d'une contenance de 14 ares 13 centiares à prendre dans un immeuble