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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f5d3
16 avril 1970
16 avril 1970
AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS COMMUNAUX, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUNEUIL (OISE) AVAIT PRIS, PAR DELIBERATION DU 2 JUILLET 1963, LA DECISION DE LOUER POUR UNE ANNEE CES TERRAINS
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ad7
19 mai 1982
19 mai 1982
D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR AUCUN ELEMENT DE VIABILITE ET
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebe6a
19 mai 1982
19 mai 1982
D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR AUCUN ELEMENT DE VIABILITE ET
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906426_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1500 II du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201002
5 juin 2014
5 juin 2014
conduit à être successivement en charge des expertises au sein de grandes entreprises, certaines portant sur des ensembles immobiliers majeurs ou des ensembles stratégiques, tels une raffinerie sur un terrain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et les bâtiments et terrains à caractère industriel. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent l'actif du bilan de leur propriétaire ou
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par mandat exclusif de vente en date du 26 juin 2019, la SCI LUVIN a chargé la SARL 3A IMMO SRT, représentée par son gérant Monsieur [W] [K], de vendre un terrain industriel situé à [
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa version applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle1ère chambre
DTA_2300730_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code, dans sa version applicable : « (…)II.- Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Enfin, aux termes de son article 1500, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220477
16 novembre 2006
16 novembre 2006
qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 1968 dont elles sont issues, que, dans le cas où le propriétaire des bâtiments et terrains industriels
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220483
16 novembre 2006
16 novembre 2006
qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 1968 dont elles sont issues, que, dans le cas où le propriétaire des bâtiments et terrains industriels
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030158712
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184145
18 septembre 2015
18 septembre 2015
inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition " ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288216
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2006 à 2008 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2213165_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et les bâtiments et terrains à caractère industriel. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent
Source officiellePage 2 sur 785
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU TERRAIN INDUSTRIEL DE SARREGUEMINES, Gietis
16/12/2009
Voir →
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU TERRAIN INDUSTRIEL DE SARREGUEMINES, GIETIS
10/12/2009
Voir →