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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246a9
11 juin 2003
11 juin 2003
Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse
Source officiellePage 2 sur 84
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200815
13 juin 2019
13 juin 2019
D... la somme de 132 379,41 euros, l'arrêt retient que, par testament olographe en date du 10 août 1987, ce dernier a révoqué toute donation faite au profit de Mme T...
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