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1 672 résultats pour « testament postérieur en date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246a9

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200815

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

D... la somme de 132 379,41 euros, l'arrêt retient que, par testament olographe en date du 10 août 1987, ce dernier a révoqué toute donation faite au profit de Mme T...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee45cdc6046d477c01a4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur ce, Aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100750

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[M] et [L] [U], nés d'un précédent mariage, et en l'état d'un testament authentique du 21 février 2018 par lequel il privait son épouse de ses droits légaux dans sa succession. 2.

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42657

Cassation

22 novembre 1977

22 novembre 1977

EST DECEDEE APRES AVOIR INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CLERMONT-FERRAND COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 MARS 1971 ; QUE, SE PREVALANT D'UN ECRIT POSTERIEUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101127

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'il n'est pas prétendu que le testament n'a pas été écrit ni signé de la main de la défunte mais seulement que la date du testament est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110225

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

litigieux révèle une écriture moins assurée que celle de 2012 et donc postérieure ; que de plus la facture du dépôt de ce testament de juillet qui révoque expressément les testaments antérieurs, est en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6890cdc6046d47c73124

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

postérieur à celui présenté au juge de l’envoi en possession est un élément extrinsèque à ce dernier testament que le juge ne peut donc prendre en considération.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110035

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

du testament, comme son texte et sa signature, sont bien de la main du scripteur ; que l'expert s'interroge sur la réalité de la date apposée sur le testament ; que cependant les éléments intrinsèques

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe2b01eea4cf01a422c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[C] ni sur la date approximative du testament.Mmes [Z], [U] et [H] [C] font valoir que les dispositions du testament olographe sont entachées de nullité, en application des dispositions des articles 970

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100083

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

au testament, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner la valeur probante d'éléments postérieurs à l'édiction du testament, bien que ces éléments, même établis postérieurement, aient été de nature à établir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100088

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

ans à la date portée sur le testament litigieux, 1er juillet 1998.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

certaine à la mention de 9 mots apportée au bas du testament en date du 1er novembre 2007 et qui est par conséquent postérieure à cette dernière.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le [Date naissance 15]/1978, [OA] [BN], [IF] [BN] née le [Date naissance 16]/1992, [DY] [BN] née le [Date naissance 17]/1995,[JU] [YW] née le [Date naissance 18]/2000, [VO] [YW] née le [Date naissance

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b0f

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

), LE JUGEMENT DE LEGITIMATION POST NUPTIAS AVAIT UN EFFET CONSTITUTIF DE DROIT ET QU'AINSI LE TESTAMENT, FAIT A UN ENFANT ADULTERIN, ETAIT NUL ; QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA REVOCATION D'UN TESTAMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110303

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... a rédigé elle-même ce testament en date du 15 mai 2003 » ; 1°) ALORS, de première part, QUE dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il suit le testament déposé le 27 mars 2014 daté du 14 mars 2014. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... déforme les conclusions de l'expert qui a conclu que le testament du 24 février 2013 avait pu avoir été écrit, daté et signé entre 2012 et fin 2013 ; que la fausseté de la date des trois premiers

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd6d1ffbed0eed8ccdf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la société anonyme CNP ASSURANCES fait valoir que, postérieurement à l'avenant du 27 juillet 2015, [W] [F] a passé avec la défenderesse un nouvel avenant en date du 9 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du 21/7/2010, alors que dans cette requête il faisait état de l'existence des consorts Alain et Anne A... et d'un testament postérieur du 22/7/2010 qu'il n'avait pas obtenu ; qu'à cette date il n'est

Source officielle