[W] [M] a assigné son frère en nullité de l'un de ces testaments, comportant une rature sur sa date, et demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 3.

institués par le testament du 29 avril 1955 étaient révoqués et considéré le legs universel comme confirmé"; "alors, d'une part, qu'ainsi que le faisaient valoir les parties civiles "ce ne sont pas

cela c'est produit pendant que nous étions partis faire les courses ; à notre retour ils ne nous en ont pas parlé... à mon avis ma mère aurait pu écrire le testament que vous me présentez ce jour ;

dans ledit immeuble, appartenant pour partie à d'autres membres de la même famille, une assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 1977 a décidé d'équiper l'immeuble d'un ascenseur, à charge pour

olographe, en date du 5 juin 1990 ; que les époux René X... ont soulevé la nullité de ce testament ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) de les avoir déboutés de

de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée identique, le testament olographe étant un testament à titre particulier qui portait sur un bien unique tandis que le testament authentique

suivant : Attendu que Suzanne X..., veuve Y..., née le 7 mai 1908, est décédée le 7 juin 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, William, Mireille, épouse Z..., et Daniel ; que, par testament

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... est décédé le 28 août 1989 laissant pour lui succéder, d'une part, ses trois

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN Y..., - THIERY X..., veuve A..., parties

testament, la cour d'appel, qui a fait peser à M.

Le testament doit être signé par le testateur. Les signatures doivent être apposées en fin du testament, chaque feuillet du testament doit être signé.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir décidé que l'acte du 31 mars 1985 n'avait pas valeur de testament, alors, selon le moyen, d'une part, que

la fiche de l'étude comportait également de la main de la défunte la mention : "repris mon testament le 16 novembre 1973 et redépose nouveau testament et codicille le 16 novembre 1973", d'autre part,

Pour dire que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel consenti à M. M... par testament du 30 janvier 2012, l'arrêt retient qu'au terme du second testament, F...

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou

[E] [Q] et Mme [L] [Q] en partage de la succession de [B] [Y]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

; qu'aussi, aucune obligation n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament

l'article 5 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le demandeur a, devant la Cour, soulevé l'exception "una via electa" avant toute défense au fond, les parties civiles ayant été déboutées

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité du testament, alors : « 1°/ que lorsque le testament ne comporte, de la main même du testateur, aucun élément indicatif de la date