Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en paiement d'une somme de 20 000 francs, au titre d'un prêt qu'ils soutenaient avoir consenti aux époux Y..., l'arrêt attaqué relève que le texte

AFFAIRE CRIMINELLE, ET ALORS QUE CETTE INFORMATION, DONT IL AVAIT ETE DESSAISI, SE TROUVAIT EN INSTANCE DE REGLEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AURAIT REMIS A DEUX JOURNALISTES VENUS L'INTERWIEVER UN TEXTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SI TOUTE MENTION MANUSCRITE, INSEREE DANS LA MINUTE D'UN ACTE NOTARIE DONT LE TEXTE EST

AVANT LA SIGNATURE ET QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE, SUR LE VERSO DE LA PREMIERE FEUILLE, SE TERMINE PAR LA CLAUSE SUIVANTE : LES BAILLEURS "S'INTERDISENT DE LOUER LES AUTRES LOCAUX DEPENDANT DUDIT ENSEMBLE

ET REVETUS DE MENTIONS MANUSCRITES AVEC LA CONVICTION QUE LES ENGAGEMENTS QU'ILS COMPORTAIENT AVAIENT ETE DONNES AU PROFIT D'UNE SOCIETE CAME-ET QUE SEULEMENT APRES SA SIGNATURE AVAIT ETE APPOSE UN TEXTE

novembre 2005, conclusions par lesquelles François Y... ne contestait plus être l'auteur de la mention manuscrite et de la signature apposée sur la télécopie du 26 décembre 2006 mais prétendait que le texte

X... dans la case "signature de l'expéditeur" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un texte dactylographié ne saurait être considéré comme une signature sauf à établir que la partie à laquelle on

J... a non seulement recopié le texte dactylographié correspondant aux mentions imposées par la loi pour les cautions, mais immédiatement à sa suite, a aussi écrit la formule « bon pour consentement exprès

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 19 septembre 1994), que, par un acte sous seing privé dactylographié

Ce testament a été remis à Me Y... qui l'a lu en ma présence fait au Gravas le 26 janvier 2000 (signature) PJ texte dactylographié plus explicite » Le texte dactylographié accompagnant ce testament

intitulé " message texte " dactylographié, provenant d'un transfert de courriel du conseil de M.

obligations garanties n'étaient pas déterminables, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil et alors que, selon les deuxième et troisième branches du second moyen, la cour d'appel a violé le même texte

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT, APRES AVOIR LAISSE PROTESTER UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 5000 FRANCS TIRE SUR SON COMPTE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR Y..., A PRODUIT UN RECU DACTYLOGRAPHIE

Le texte dactylographié de l’arrêt fut certifié conforme le 29 janvier 1999. 22.

concernant cette discution, l'absence de transcription immédiate de ces mentions, réalisée soit à la main, soit par rajout d'un texte dactylographié, est insuffisante à caractériser une faute ; qu'il

indivisibles et que n'était établi ni lien ni hiérarchie entre eux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conditions particulières de la police "sécurité conducteur" stipulaient, en texte

documents à comparer ; que c'est ce qu'a fait la cour d'appel qui a estimé, sans contradiction, que la signature figurant sur la photocopie n'était convaincante ni dans sa forme ni du fait du style du texte

que, par ailleurs, les mentions selon lesquelles il s'agirait d'un avantage consenti aux seuls clients qui souscriraient avant le 15 mars sont présentées d'une manière ambiguë et à la fin d'un long texte