X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans ses conclusions d'appel, la partie civile a demandé, en ce qui concerne son préjudice soumis au recours des tiers

; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie, le Fonds de garantie automobile a été appelé en la cause ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la Caisse), tiers

payer à Mme [W] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 23 mai 2011 et jusqu'au 4 octobre 2022, sur le montant de l'offre du 4 octobre 2022, avant imputation de la créance des tiers

de la société Les Forges de Courcelles lors des opérations de chargement de son camion ; qu'il a assigné cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la CPAM de la Sarthe, tiers

V... a assigné la société Cari, dénommée désormais société Fayat bâtiment, en responsabilité et indemnisation, et la Mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes en sa qualité de tiers payeur ; Attendu

Patrice Y..., demeurant ..., 2 / de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La RATP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers

Médicale de France en indemnisation de ses préjudices, en présence de la société AG2R la mondiale, de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et de la mutuelle Ociane, en leur qualité de tiers

a demandé réparation de son préjudice; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a été appelée à l'instance ; Attendu que l'arrêt fixe le montant du préjudice soumis à recours du tiers

devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à une certaine somme, avant partage de responsabilité et déduction des créances des tiers

présence de la société Du Pareil au même (la société DPAM), son employeur, de la société Gresham, anciennement dénommée Légal et général France et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, tiers

par préférence au tiers payeur, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

[G] et l'assureur devant un tribunal de grande instance, en présence de l'Agent judiciaire de l'État et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse), tiers payeurs, afin d'obtenir

réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours des tiers

[U] en réparation de ses préjudices et fixé les créances de la [4] ([4]), tiers payeur. 5. M. [U], le [1] et la [4] ont relevé appel de cette décision.

Attendu qu'en cet état, les griefs allégués au moyen sont inopérants, dès lors que, la juridiction d'instruction n'étant pas appelée à statuer sur l'indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers

1/4 ; qu'il a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), tiers

titre du préjudice personnel ; Qu'en excluant ainsi du recours des tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes