Par requête du 18 décembre 2025, Mme [Q] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir constater l'inexécution du tiers saisi.

X..., tiers saisi, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y... ; que le juge de l'exécution a condamné M.

saisi au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et, subsidiairement, d'ordonner la production par le tiers saisi des relevés des comptes ouverts

(la société) ; que la banque a assigné la société devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie, faute pour le tiers saisi d'avoir fourni les renseignements sollicités par l'huissier

qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence

tiers saisi s'est ultérieurement libéré du paiement d'autres sommes entre les mains des débiteurs de la saisie ; que soutenant que la créance saisie était une créance à exécution successive dont les modalités

de la succession Y..., en soutenant qu'elle avait manqué à son obligation de renseignement de tiers saisi ; que le Tribunal a accueilli cette demande et condamné Mme X... au paiement de certaines sommes

à l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie, pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mars 2000), que Mme X... a réclamé des dommages-intérêts au Crédit mutuel Méditerranée (la banque), en sa qualité de tiers

Y... ; qu'elle a, ensuite, demandé la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 juin 1996), et les productions, que dans une procédure de saisie sur rémunérations

X... ; qu'en condamnant, néanmoins, le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part,

à l'encontre de la société Beirnaert Toulemonde, et entre les mains de la société Leroy-Merlin ; que la créancière a demandé ensuite la condamnation du tiers saisi à lui payer les causes des saisies,

Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 145-5 et R. 145-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'intervention de divers créanciers à la procédure de saisie

au préjudice de la société Eurofer, entre les mains de la société Entreprise François Thelu et Cie, la société Armatures du Nord (la société) a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi

entre les mains de la Société générale (la banque) ; que les sociétés ont assigné la banque, tiers-saisi, en paiement des causes de la saisie en soutenant qu'elle n'a fait connaître que le 14 avril 1995

émises par la société Armat au regard des saisies-attribution intervenues les 15 octobre et 24 novembre 2015 pour manquement à ses obligations de renseignement de tiers saisi. 4.

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet

entre les mains de Mme [W], gérante de la société BPM ; que la banque a saisi un juge de l'exécution afin de voir condamner le tiers saisi au paiement de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution

souveraineté des Etats, qu'elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. 7.