au sort des sujets du concours considéré, le responsable de l'unité administrative du CNCI, Pierre A..., en présence duquel devait s'effectuer ce tirage au sort était absent ; qu'il a été procédé malgré

au sort de la liste de session est entaché d'une nullité radicale ; " et alors subsidiairement que le procès-verbal de tirage au sort de la liste de session n'a indiqué ni quels étaient les noms des

D'UNE CAUSE D'INAPTITUDE, A ETE FAITE IRREGULIEREMENT DANS LA MESURE OU HUIT JURES AYANT DEJA ETE DESIGNES, LE TIRAGE AU SORT DU NEUVIEME NE POUVAIT SE FAIRE QUE SUR LES NOMS RESTANTS, A L'EXCLUSION DE

au sort mais la jurisprudence retient que ce tirage au sort ne peut a priori porter que sur l'attribution des lots et non leur composition ; - elle a découvert les agissements de sa s'ur et ses tentatives

Le notaire a en l'espèce procédé au tirage au sort alors même que la défenderesse n'était ni présente ni représentée au tirage au sort ou à la constitution des lots.

au sort du jury de session ne mentionne pas le nom du magistrat qui a procédé au tirage au sort ; "alors qu'aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale, il appartient au seul premier président

au public pour permettre l'espérance d'un gain acquis par la voie du sort ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le tirage au sort permet le versement anticipé du capital

francs à compter de la date du tirage au sort ». 3.

REGULARITE DE L'OPERATION DE TIRAGE AU SORT ET QUE DAME Z...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS

PRETENDANT QUE L'EXPERTISE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, LE RAPPORT DES EXPERTS N'AYANT ETE SIGNE QUE PAR L'UN D'ENTRE EUX, SOUTENANT QUE LES CIRCONSTANCES NOUVELLES RENDAIENT IMPOSSIBLES LE TIRAGE AU SORT

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE

au sort des deux lots et dit que l'attribution par voie de tirage au sort du premier lot à Mme Z... ne préjudiciera pas à la possibilité d'une attribution préférentielle de l'appartement à M.

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE

AU SORT D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, SANS DONNER LA PAROLE NI AU MINISTERE PUBLIC NI A LA DEFENSE ; " ATTENDU QUE LORS DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR, PAR ARRET INCIDENT,

subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [W] [F] remet en cause le tirage au sort des lots organisé par le notaire au motif que celui-ci n'a porté que sur deux lots, un dit les « Ecuries », l&apos

ne soit présent ; que l'arrêté ne permet pas de garantir la régularité des opérations de tirage au sort.

COMME ETANT DESIGNE PAR LE SORT POUR COMPLETER LA LISTE DE SESSION ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1964 QUE LE NOM DE CE JURE ETAIT SORTI AU TIRAGE AU SORT AVEC LE NUMERO 5, ET QUE,