Mme [H] fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 avril 2018 alors « que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui

commun des voies d'exécution ; que l'exigence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est doublée de celle de l'autorisation du juge de l'exécution, subordonnée à la preuve par

[V] du délit de refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement, alors « qu'il résulte de

étrangère et de refuser de déclarer exécutoire cette décision, lorsque son exécution est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis, en ce sens qu'elle méconnaît de façon manifeste

exécutoire du 19 décembre 2000 et la dénonciation des saisies du 26 octobre 2001 et d'avoir ainsi déclaré valables les saisies litigieuses alors, selon le moyen : 1 / que toute exécution forcée implique

exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d'exécution sur ces créances ; qu'en considérant pour rejeter la demande de nullité

exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d'exécution sur ces créances ; qu'en considérant pour rejeter la demande de nullité

, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin qu'il soit condamné à lui payer, en qualité de tiers saisi, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour déclaration

ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures de l'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n'a

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

[U] en qualité de mandataire d'assurance non salarié ; qu'en retenant que la détention par un tiers des pièces dont la communication est exigée sous astreinte ne constitue pas une cause étrangère, motif

FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et l'a condamné à un emprisonnement de dix mois avec sursis ainsi qu'à une amende

; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit

exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité d'exécution sur ces créances ; que, pour valider la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel

ou sociale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la

exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité d'exécution sur ces créances ; que, pour valider la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel