Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c3d
30 mai 2001
30 mai 2001
droits d'un tiers, mais bien en vertu d'un droit propre né de l'impossibilité d'obtenir, faute de livraison, le paiement de ses factures tout en étant elle-même tenue du remboursement des titres-restaurant
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a92
14 juin 1990
14 juin 1990
Attendu que l'URSSAF, ayant constaté lors d'un contrôle que la société Moria-Dugast allouait depuis le 1er janvier 1982 une prime de cantine à son personnel auquel elle délivrait par ailleurs des titres-restaurant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504082_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
titres-restaurant de l'autoriser à accepter les titres restaurant ; 3°) de condamner la Commission nationale des titres-restaurant à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 198,82 euros par
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118768_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2 novembre 2021 des titres-restaurants aux agents présents sur site pendant une journée entière pendant la période de fermeture du restaurant d'entreprise " Intown ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200690
7 mai 2015
7 mai 2015
titre ; qu'en l'espèce, les titres restaurant dont bénéficiaient les salariés étaient d'une valeur de 3 euros dont 1,50 euros pris en charge par l'employeur ; que toutefois, l'employeur versait également
Source officielle1ère chambre
DTA_2103342_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a alors perdu le bénéfice de la participation de son employeur aux titres-restaurant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103344_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a alors perdu le bénéfice de la participation de son employeur aux titres-restaurant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103345_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a alors perdu le bénéfice de la participation de son employeur aux titres-restaurant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103346_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a alors perdu le bénéfice de la participation de son employeur aux titres-restaurant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a alors perdu le bénéfice de la participation de son employeur aux titres-restaurant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103348_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a alors perdu le bénéfice de la participation de son employeur aux titres-restaurant.
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f8883
8 avril 1993
8 avril 1993
d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société CALIF, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, la quote part patronale dans la valeur libératoire de titres-restaurant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01879
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire au titre des titres-restaurant, l'arrêt retient qu'un local de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301316_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
formulé le 25 janvier 2023 ; 2°) d’enjoindre au président de la région Normandie d’attribuer des titres restaurants aux agents affectés dans les lycées durant les périodes de fermeture du service de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
lui a refusé l’autorisation d’accepter les titres-restaurant dans le cadre de son activité commerciale.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Estimant être éligible au régime des titres-restaurant, il en a sollicité l'attribution auprès de son administration qui, le 12 juin 2018, lui a indiqué qu'il ne pouvait prétendre aux titres-restaurant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec658663b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
remboursement des titres-restaurant transmis par les affiliés.
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73348cdc6046d4799c9b2
1 avril 2026
1 avril 2026
» (pièce n°3), - un article de la commission nationale des titres-restaurant comportant la liste des « articles éligibles aux titres-restaurant » (pièce n°4), - l'accord d'entreprise relatif au télétravail
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5073b
2 mars 1983
2 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONTRIBUANT A L'ACQUISITION PAR SES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT, LA BANQUE DE BAECQUE BEAU LEUR A ALLOUE UNE PRIME FIGURANT SUR LEURS BULLETINS DE PAIE A LA
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55409
29 mars 1973
29 mars 1973
COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DE L'AVANTAGE CONSENTI A SES SALARIES PAR LA SOCIETE "LA HOUSSE PEREIRE " DU FAIT DE LA REMISE GRATUITE, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1969, DE TITRES-RESTAURANTS
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