fausse interprétation l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » 8.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 novembre 1991, alors que l'équipe de tournage

selon le moyen, d'une part, que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant agricole "dans les structures d'accueil touristique

Les sociétés Tourisme automobiles, Touraine automobiles, Garage Q...

des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, alors « que l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 324-1-1, III et V, du code du tourisme, qui constitue une sanction

qu'elle produisait sous le titre "Jésus était son nom", la société Pax Productions a engagé des artistes suivant plusieurs contrats à durée déterminée, le premier pour la durée des répétitions et du tournage

et s'ils ont été classés en zone touristique, n'ont fait l'objet, avant leur aliénation, d'aucune utilisation effective à usage touristique, la cour d'appel en déniant à de tels terrains le caractère

Y... et X... ait été conclu pour la préparation et le tournage du film prévu, la cause de l'obligation de la société R.

, de résidences hôtelières, ou étudiantes meublées et les locations meublées, a créé une résidence de tourisme indépendante au sein de la résidence de tourisme "Résidence [5]" alors qu'elle reconnaît dans

internationales (ZTI), aux zones touristiques (ZT) et aux zones commerciales (ZC).

Thalma d'un montant de 296 737 francs ; "aux motifs qu'en 1992, la société ADS, gérée par Max A..., beau-frère de Claude Y..., a fourni des prestations informatiques au Comité départemental de tourisme

Holding (la locataire), un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de neuf ans. 2.

au cours des années 2019 et 2020 son appartement déclaré comme résidence principale au-delà du plafond de cent vingt jours prévu par l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

relative à des pratiques mises en œuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation

Ainsi, alors que le forfait touristique vendu par la société Selectour à Madame [S], organisé par la société Rev'Vacances, comprenait un séjour dans le seul hôtel Le Mauricia, et que la possibilité d'un

a donné à bail renouvelé à la société PV-CP Résidence Exploitation, par la suite dénommée la société PV résidences & resorts France puis PV Holding (la locataire) un logement dans une résidence de tourisme

Mme [C] (les bailleurs) ont donné à bail renouvelé à la société [Adresse 3], par la suite dénommée PV résidences et resorts France puis PV Holding (la locataire) un logement dans une résidence de tourisme