A B a formé une plainte le 4 avril 2019 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relative au traitement illicite de ses données à caractère personnel par la société Carmignac

images de vidéosurveillance le concernant, ainsi qu'à sa demande de rectification de données le concernant ; 2°) d'annuler toute décision prise par l'administration à son égard sur la base du traitement

Le parquet a classé l'affaire sans suite, aux motifs qu'il n'y avait eu ni diffamation ni escroquerie, qu'aucun traitement illicite des données personnelles du requérant n'avait eu lieu,   et que

S'estimant victime d'une discrimination salariale dans son traitement et dans son évolution de carrière, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en dommages-intérêts, dont elle

pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; / e) les

règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

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celle d'un salarié sous CDI, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, embauché comme lui après le 1er octobre 1996, de sorte qu'il n'aurait pu se plaindre d'une différence de traitement

plus douces (contraventions de menaces de violences ou injures privées, délits d'outrage ou d'injures publiques...) ou plus sévères (délits de harcèlement moral, cyber-harcèlement, menaces de mort, traitements

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Enfin, la loi sur la confidentialité n’était pas applicable parce que l’envoi des courriers ne touchait pas au traitement illicite des données personnelles du requérant.

l'inventaire des vins, en 1990, au paiement de 6 amendes de 100 francs, pour fabrication, en 1990, sans déclaration préalable, de dilution alcoolique, représentant 161 hectolitres d'alcool pur, par traitement

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les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; () ".

pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; / e) les

Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente

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