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1 302 résultats pour « transactions immobilieres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c00

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

La société NORMANDE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES -S.N.T.I.- est devenue adjudicataire le 16 octobre 1998 de sept lots loués à la société HORIZON 77 nos 403, 405, 407, 408, 411, 412 et 414, les lots 410

Source officielle

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CC

civ1

60794b719ba5988459c431a3

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

S'APPLIQUAIT BIEN A UNE TRANSACTION IMMOBILIERE ; D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNEE A ENONCER - POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU TERME DE L'ACTION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE ENGAGEE CONTRE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db26

Cassation

4 janvier 1963

4 janvier 1963

(GEORGES) ET LA SOCIETE VAL, CONTRE UN ARRET DU 5 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A CONDAMNE X...

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b43

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PIERRE ROUSSO ET CIE, AYANT POUR OBJET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A ETE CHARGEE PAR

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553de

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN PAR LES SYNDICATS CFDT DU BATIMENT ET DU COMMERCE DU PUY-DE-DOME POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DU GROUPE DES SOCIETES DE TRANSACTIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611547

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE QUE LA REQUERANTE CONTESTAIT UN DROIT D'ENREGISTREMENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR UNE TRANSACTION IMMOBILIERE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1946

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43f9b

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

UNE SERIE DE CONTRATS IDENTIQUES LUI CONFERANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL GENERAL POUR LES DIVERSES ENTREPRISES DU GROUPE ET L'HABILITANT EN TANT QUE MANDATAIRE A REALISER DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e266cdc6046d477aeffd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

FINANCE MARKETING MANAGEMENT STRATEGIE TRANSACTION IMMOBILIERE CONSEIL Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67f56a49bbf04ef7857bb205

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [L] [I] 382, chemin du Casino 17590 ST CLEMENT DES BALEINES Madame [K] [S] 382, chemin du Casino 17590 ST CLEMENT DES BALEINES Société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE TRANSACTIONS

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008135008

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Article 2 : La requête de Mmes X... et Y... et de la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM et la requête de la SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE et de la SA EURO VIDEO INTERNATIONAL sont rejetées

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67100407fac14a1f31d9b8be

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, syndic en exercice de l’immeuble sis [Adresse 1] S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e5a15abd300fd969374cc1

Appel

11 août 2023

11 août 2023

GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES GTI INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Laurent CALBO, conseiller, assisté de Delphine GRONDIN, greffière Vu la procédure en instance d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658250

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITES DE TRANSACTIONS

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674e49cdc6046d473ba77f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] [V] Mme [R] [K] Me [I] [M] Société ATI AGENCE TRANSACTIONS IMMOBILIERES SAS ACANTHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me David Me Bourrouillou Me [

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bd3

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

INTERETS AU TAUX DE 8 % A TERME ANNUEL ECHU, QU'AUCUNE DATE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE PREVUE, LE CONTRAT STIPULANT SEULEMENT QUE LES FONDS PRETES POUVAIENT SERVIR EVENTUELLEMENT A FINANCER UNE TRANSACTION

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b2

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

TOUTES TRANSACTIONS IMMOBILIERES (TTI), - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., contre l'ordonnance du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 21 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44183

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

DONT ELLE AVAIT RECU MANDAT DE LE FAIRE ET A MENE A BIEN LA TRANSACTION IMMOBILIERE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AGENCE CERI POUVAIT PRETENDRE A LA REMUNERATION DE SES SOINS POUR NE PAS CONSACRER UN ENRICHISSEMENT

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d65d

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, L'ETUDE ROBERT, A

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TCOM

Chambre 09

69f3ddaacdc6046d4726079f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03810 N° de PC : 2023J01508 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS BATIM ET FILS [Adresse 2] FRANCE Activité : syndic Gestion et transaction

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c96788aac83189e9d36

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOCIETE FRANCAISE D'ESTIMATION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES - FESTIM SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de

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