AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c00
3 avril 2003
3 avril 2003
La société NORMANDE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES -S.N.T.I.- est devenue adjudicataire le 16 octobre 1998 de sept lots loués à la société HORIZON 77 nos 403, 405, 407, 408, 411, 412 et 414, les lots 410
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civ1
60794b719ba5988459c431a3
3 octobre 1984
3 octobre 1984
S'APPLIQUAIT BIEN A UNE TRANSACTION IMMOBILIERE ; D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNEE A ENONCER - POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU TERME DE L'ACTION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE ENGAGEE CONTRE
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