de fonds opérés par Jean-Claude X... de ses comptes de Finter Bank Paris à l'étranger correspondaient à des activités réelles et que le caractère irrégulier de ces transferts de fonds n'est pas établi

» ses « actifs entre » ses « profils de gestion selon les modalités décrites dans le règlement général des transferts » qui prévoyait « La date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré

engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. 7.

venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle, et d'omission de déclaration d'un transfert de fonds en direction de l'étranger ou en provenance de l'étranger, et l'a condamné

des sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'un établissement financier à destination ou en provenance de l'étranger, lorsque ces transferts excèdent la somme de 50 000 francs, ne s'impose qu'aux

. (...) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf

vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé, doivent en faire la déclaration dans

non déclaré de sommes, titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'organisme financier, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les dispositions

les valeurs de rachat correspondantes, soit la somme nette de 15.640,60 euros au crédit de son compte-courant, de manière à combler le découvert important de ce compte, généré par l'inscription successive

de capitaux à l'étranger sans déclaration et corruption active, après avoir été trouvé porteur, le 21 septembre 1996, dans le train Paris-Zurich, d'une somme de 297 186 francs, en devises étrangères et

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

En effet, en premier lieu, il convient de prendre en considération que, dans un titre spécifique ("Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger"), les articles

En effet, l'activité d'étirage de la société ETIRAGE DE CHARONNES initialement situé [Localité 5] (77) a été transféré rétroactivement en 1er décembre 2010 au [Adresse 3] (89) comme l'indique le procès

que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'Etat membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans

E... avec lequel elle vivait maritalement ; qu'en remboursement d'une partie des sommes prêtées, M. I...

faits de blanchiment douanier et de transfert de capitaux sans déclaration de ces sommes. 3.

) et à une amende de 32 500 francs ; "aux motifs que Cyriaque X..., citoyen français contrôlé par les Douanes, a répondu par la négative à la question réglementaire sur le transport de sommes, titres

des sommes, titres ou valeurs à l'étranger pour y constituer des avoirs sans y avoir été, au préalable, autorisées par une autorisation française et que la constitution de tels avoirs est libre depuis