a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

restrictives de concurrence visées au code de commerce, la différenciation tarifaire pratiquée ne caractérisait pas une exécution de mauvaise foi, par le fournisseur, de la convention qui les liait, la

elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu et la société susceptibles de résulter de la pratique

insuffisamment motivé ; - l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors que l’association dispose de 53 adhérents et 8 adhérents dirigeants ; le président n’a jamais tenu les propos retenus sur la pratique

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accordées aux officines indépendantes, comme base de négociation commerciale entre lesdites sociétés et à payer à cette dernière la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice au titre de la pratique

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