illégal dès lors qu'un procès-verbal avait été dressé le 22 juin 2020 par les services de l'unité régionale de lutte contre le travail illégal de la direction départementale de l'emploi, du travail et

D'une part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

illégal, s’il est caractérisé, ne menace pas gravement l’ordre public ; que la société CJ2 n’a jamais été sanctionnée pour des faits de travail illégal ; qu’elle n’avait pas l’obligation de vérifier l

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2013), qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, l'URSSAF des Côtes

et du travail illégal.

Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées

", c'est-à-dire dans le cas où le contrôle a pour but de rechercher le travail illégal, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel qui affirme tout à la fois que la société exposante n'a pas fait

l'article R. 5221-1 du présent code : () b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales

Il mentionne que lors d’un contrôle de police dans les locaux de l’établissement, il a été constaté une infraction constitutive de travail illégal, à savoir l’absence de déclaration préalable à l’embauche

illégal en sa qualité de référent l'amenant à contrôler les enquêtes et en sa qualité de participant aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal ; qu'en se prononçant par des motifs impropres

Aux termes des dispositions de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégale, dans les conditions prévues par le présent livre, les infraction suivantes:/1° Travail

illégal, s’il est caractérisé, ne menace pas gravement l’ordre public ; que la société CJ2 n’a jamais été sanctionnée pour des faits de travail illégal ; qu’elle n’avait pas l’obligation de vérifier l

illégal par procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement ; Et attendu que le classement sans suite, par le procureur de la République, du procès-verbal d'infraction de travail illégal reproché

de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

constitutives de travail illégal, opération engagée sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable

relatives à la lutte contre le travail illégal, dont le travail dissimulé, et celles relatives aux conditions de détachement, a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271