n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce texte en cas de travail habituellement travaillé le dimanche ; Attendu que pour condamner la société Interiors au paiement d'indemnité pour travail

des dimanches et jours fériés ; - l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - le

le dimanche et les jours fériés, que le salarié avait été rétribué de son travail le dimanche et les jours fériés par une prime dite de soins « DIM et JF » d'un montant supérieur à celui alloué en application

; 2°/ que si, en défense, l'employeur avait fait valoir que le non-respect du nombre d'heures de travail prévu au contrat était dû à la faute de Mme X... qui avait refusé de travailler les dimanches

CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRANGY, SALARIE DE LA SOCIETE BSN EMBALLAGE, AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, A RECU, OUTRE LE SALAIRE NORMAL D'UN JOUR OUVRABLE, DEUX INDEMNITES DU MEME

X... avait accepté son affectation à Chambly dans un magasin qui était ouvert le dimanche, de telle sorte que son refus ultérieur, si légitime qu'il fût, de travailler le dimanche autorisait son employeur

d'une demande en paiement d'un complément de majoration de salaire pour le travail du dimanche, en application d'un usage d'entreprise non maintenu par la société Iss Abilis France ; que cette société

du magasin d'Herblay pour travailler le dimanche, que le salarié ne s'est jamais plaint entre le 1er février 2003 et le 29 février 2008 de travailler le dimanche, que dès qu'il n'a plus perçu de majorations

de travaux occasionnels ; celles travaillées les jours fériés sont majorées de 50 % s'il s'agit de travaux d'entretien réguliers et de 100 % s'il s'agit de travaux occasionnels ; Mme X... a travaillé

Elle soutient que le directeur de l'établissement a commis une erreur de droit en refusant de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés auxquelles elle pouvait prétendre malgré

Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions pour percevoir l'indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés, quand bien même

-26 et L. 3132-27 du code du travail, visant les dimanches du maire. 6.

qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ; Attendu que, pour condamner

le dimanche et la nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective de la photographie professionnelle ne prévoit de majoration pour les heures de travail effectuées le dimanche et la nuit que

légale du travail le dimanche, le salarié aurait eu droit à ladite majoration, aucune majoration ne pouvant être due au titre de travaux non effectués ; 2 / que l'article L. 221-19 du Code du travail

Elle soutient que le directeur de l'établissement a commis une erreur de droit en refusant de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés.

semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés

; que devant la cour d'appel de renvoi (Versailles) l'intéressé a sollicité des dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail sur le travail le dimanche pour