X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés

cotisations vieillesse dont elle l'estimait redevable pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs

Réunion des assureurs maladie (RAM), la première correspondant à des cotisations impayées du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000 et la seconde représentant des cotisations dues au titre du régime des travailleurs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2018), à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi de deux travailleurs non déclarés au sein de la société Le Pactole (la société), l'URSSAF

d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs

épicerie de détail jusqu'au 26 juillet 1984, remplit les conditions de fait pour relever de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des commerçants et qu'accorder l'allocation spéciale à un travailleur

Il a démissionné le 31 décembre 2012 avant d'être nommé à compter du 1er janvier 2013, sous le régime des travailleurs non salariés, cogérant de la société H2M, société liée à la précédente par un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs

sociale, qui se lit (dans sa version applicable à l'époque) ; que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles

de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, mise en service de matériel, engin, installation ou dispositif de sécurité sans examen de conformité et emploi de travailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), que M.

Selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales

prud'homale d'une demande tendant notamment, d'une part, à sa réintégration dans un poste identique à celui occupé avant son accident, avec maintien des avantages antérieurs correspondant à son statut de travailleur

L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

2°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) d'Alsace, venant aux droits de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Ava, de la Caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs

Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile

branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi de quatre travailleurs