sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail

X..., employé en qualité d'employé commercial polyvalent, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, tendant notamment au paiement de majorations de salaire pour le travail effectué régulièrement

55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire

. ; que la convention collective applicable à l'époque des faits à la société Conforama ne prévoit une rémunération spécifique des dimanches travaillés que lorsqu'il s'agit de "travaux exceptionnels",

des dépenses à compter de septembre 2010 et comprenant la commission d'agence, les charges de copropriété, les factures EDF, la taxe foncière, les primes d'assurances, les frais de diagnostics et les travaux

unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "Tous travaux

ne lui était pas demandée, ayant constaté que la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyait que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux

motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux

des vacations horaires conformes au décret du 18 septembre 1974 ..." ; qu'en application des dispositions précitées de ce décret, l'octroi de telles vacations est subordonné à l'accomplissement de travaux

Que lors de ces travaux exceptionnels, Mademoiselle X..., qui disposait de son CAP d'employée de pharmacie (1er juin 1993) et de sa mention complémentaire (30 juin 1994), puis de son diplôme de préparateur

résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ; Attendu que pour condamner l'employeur

PERCEVAIENT QU'UNE MAJORATION DE 25 % SUR LE SALAIRE EFFECTIF (BRIGADES DE NUIT), QUE LA MAJORATION DE 30 % STIPULEE A L'ARTICLE 14 B A, PREMIER ALINEA, DE L'AVENANT NE POUVAIT DONC CONCERNER QUE LES TRAVAUX

convention collective de l'ameublement et opposant un salarié à la société CONFORAMA FRANCE, jugé « qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955 tous travaux

- Sur les travaux exceptionnels Madame [W] soutient que les travaux exceptionnels doivent être répartis selon les bâtiments et fait valoir que l’intitulé des travaux concerne uniquement les bâtiments

portant classification des agents de maîtrise à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, que le niveau III octroyé à l'intéressée implique qu'elle ne travaille

malfaçons, des frais engagés, de l'immobilisation du véhicule et de son préjudice moral ; que la société SEA a formé une requête en omission de statuer sur sa demande reconventionnelle en paiement des travaux

de la loi du 12 juillet 1990 dans le cadre d'un surcroît temporaire d'activité lié aux travaux exceptionnels de minéralisation du terre-plein central de l'autoroute A10 dans le cadre du plan de relance

commerce et de la réparation de l'automobile, "pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement les majorations pour heures supplémentaires et travaux