a violé l'article 1144 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Madame Z... faisait valoir que l'autorité de police n'avait prescrit aucun travaux, que la Commission consultative départementale de sécurité et

partie des informations favorables au redressement de la SARL Diga, à l'exception des informations relatives aux actifs de cette dernière et des conséquences éventuelles de l'avis favorable de la commission

des locaux loués, travaux prescrits par la commission de sécurité du 8 juin 2017 et qui préexistaient à la prise d’effet de bail et qu’ainsi la société Décathlon lui avait délivré un local n’étant pas

De même, il est tout aussi constant que le refus pour le bailleur d'exécuter les travaux prescrits par la commission de sécurité représente un manquement à son obligation de délivrance.

en outre que la SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY ne prouve pas et il ne résulte d'aucune pièce officielle que les mesures sollicitées par la commission de sécurité exigeait un permis de construire ; Qu'il

prescrits par la commission de sécurité à la date de cession du fonds de commerce, contrairement à ce que l'acte de cession stipulait, sans rechercher si la commission ne s'était pas bornée

X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location,

la société A La Villa Kreisser à la société civile immobilière du quartier de la Reine Henriette (la SCI), que la société locataire avait, entre 1991 et 1997, fait procéder de son propre chef à des travaux

A..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond auraient dû rechercher si les travaux prescrits par la commission intercommunale de sécurité

que l'établissement " Le Tube " exploité par la société requérante présentait un danger pour la sécurité des personnes et a mis en demeure la société d'effectuer tous les travaux de conformité prescrits

de sécurité : la convention du 20 mai 2010 prévoit le provisionnement du coût des travaux de sécurité prescrits par la commission de sécurité lors de son dernier avis et non encore effectués ; que la

de sécurité prescrits par la Commission de sécurité lors de son dernier avis, qui n'auraient pas été effectués, sera provisionné » ( ).

' l'évaluation des provisions conformément au droit comptable, notamment de celles correspondant au coût des travaux de sécurité prescrits par la commission de sécurité lors de son dernier avis et non

applicables aux salles de spectacle, relevés par la commission communale de sécurité ; 3.

Par un arrêté du 23 juillet 2024 dont la société demande l’annulation, le maire de la commune a prononcé la fermeture administrative du camping jusqu’à la réalisation des travaux prescrits par la sous-commission

prescrits en 1994 par la commission de sécurité et avaient, lors de la vente, omis de porter à la connaissance des acquéreurs le rapport établi en juin 1994 par la commission de sécurité indiquant que

en matière de sécurité ; qu'en retenant néanmoins que la SARL avait la charge des travaux prescrits en matière de sécurité par la commission de sécurité de Caen, la cour d'appel a violé l'article 1719

sur prescription administrative entre le 17 avril 1991 et le 16 janvier 1998, - 34 921,58 en remboursement des travaux exécutés en application de l'avis défavorable de la commission de sécurité du 8 octobre

médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits

X..., garagiste, a fait l'objet de plusieurs contrôles à la suite desquels la caisse régionale d'assurance maladie a estimé qu'il n'avait pas procédé aux travaux prescrits et a majoré de 50 % le montant