l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal

Michèle, épouse B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2001, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de

de cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2006, qui, infirmant, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 2004, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal

selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation que, sur poursuites du percepteur municipal de Créteil tendant au recouvrement de redevances d'affichage et d'astreintes administratives, le tribunal

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a ordonné son renvoi devant le tribunal

Fabienne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 18 décembre 2003, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ;

COGEMA, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 25 mars 2004, qui, confirmant, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal

le premier, en date du 17 juin 2004, ordonné sa mise en examen des chefs de faux en écriture et abus de confiance aggravé ; - le second, en date du 17 février 2006, ordonné son renvoi devant le tribunal

N'ayant pas à relever d'office l'incompétence du tribunal saisi de la procédure de liquidation judiciaire pour connaître de l'action directe exercée contre l'assureur, par application des dispositions

DE LA SAVOIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides

correctionnel pour abus de confiance et recel d'abus de confiance, ne tranche à leur égard aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal

public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à l'encontre de qui l'URSSAF de la Gironde a engagé une procédure de saisie

[X] a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices par l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

litigieuse ; Attendu que pour déclarer le contredit recevable mais non fondé et confirmer la compétence du Tribunal saisi, l'arrêt retient que le créancier a l'obligation d'introduire une procédure

A la suite de sa condamnation par un tribunal correctionnel pour diverses infractions, [X] [R] a été exclu de la société Logex dont il était associé, le 15 décembre 1995.

de viols, viols aggravés, agressions sexuelles et corruption de mineurs, le deuxième, sous l'accusation de complicité de viols, agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles et, devant le tribunal