conduire, qu'en professionnel averti il savait ne pouvoir assurer et qui ne l'ont pas été, compte tenu de son manque de personnel et de matériel ; qu'il a été poursuivi pour publicité mensongère et tromperie

A..., prétendant avoir été trompés sur les qualités substantielles de la chose vendue, ont assigné les consorts C...

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Manuel X... des chefs de complicité d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées et de complicité de tromperie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs

remplacement de l'installation informatique de son cabinet; que les matériels ont été fournis par la société Neurones dirigée par Luc E...; que sur la plainte du client, ils ont tous deux été poursuivis pour tromperie

1995, Annette X..., président du conseil d'administration de la société X... a été poursuivie, d'une part, du chef de publicité de nature à induire en erreur, et, d'autre part, sous la prévention de tromperie

défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., dirigeant de la société X... qui commercialise de la viande de boucherie en gros, est poursuivi pour tentative de tromperie

établissement de Souffelweyersheim, un véhicule Renault d'occasion en lui indiquant un kilométrage au compteur de " 44 549, non garanti " ; que, sur la plainte de cette dernière, il est poursuivi pour tromperie

000 francs à un particulier, s'est révélé hors d'usage; que, sur la plainte de l'acheteur qui n'a pu obtenir une nouvelle carte grise, les premiers juges ont déclaré Abdelkrim A... coupable de tromperie

R... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'arrêt énonce que, par respect du principe de transparence qui prévaut en matière contractuelle, des doutes sur des éléments

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie

part, les qualifications de contrefaçon de marque et de détention ou débit de produits revêtus d'une marque contrefaite, sont exclusives l'une de l'autre ; "4 ) alors, enfin, que le délit de tromperie

Fimco, exposant que le programme livré n'intégrait pas cette fonction, a porté plainte avec constitution de partie civile contre Patrick X..., directeur commercial de la société Eurecom, du chef de tromperie

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000

copies obtenues par coulage de bronze sur d'anciens modèles de fonderie, que le tribunal l'a déclaré coupable de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, requalifiant les faits d'escroquerie en tromperie

(SIMEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1969 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A 1 F DE

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1985, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles

Paulette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1985 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue