Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, s'est plaint du manque d'entretien de la toiture de l'immeuble et des troubles de jouissance qui en résultaient et a demandé la condamnation de Mme A

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

avait rénové; que Mme X..., se plaignant de désordres, a assigné la société pour la faire condamner à lui payer une somme pour la remise en état de son appartement et des dommages-intérêts pour troubles

La locataire a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de jouissance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de jouissance invoqué par M. et Mme H... pour la période du 1er janvier 2012 à la date de leur départ des lieux en 2014 et pour dire, en conséquence, que seul le trouble de jouissance ayant existé entre

V... de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989 qu'il incombe au bailleur de délivrer la

. ; que celui-ci a donné congé à son bailleur puis l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et remboursement de son dépôt de garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;

exploité dans le lot n° 37 situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en copropriété ..., le syndicat des copropriétaires a assigné les époux Y..., propriétaires de ce lot, en cessation des troubles

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner à faire cesser le trouble de jouissance résultant d'une vue directe sur la véranda de M.

les aménagements entrepris par leur voisine Mme Y... méconnaissaient la ligne séparative des deux fonds, faisaient obstacle à l'exercice par eux d'un droit de puisage et leur occasionnaient divers troubles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) que Mme Z..., locataire d'un logement acquis par la commune de Montpellier, a assigné la bailleresse en paiement de dommages-intérêts pour troubles

l'occasion de l'exécution de travaux dans la parcelle de la société civile immobilière Les Oliviers et, d'autre part, que les conditions d'exploitation par celle-ci d'un camping-caravaning lui causaient un trouble

X... les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement aux normes de décence, en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en diminution du montant du loyer ; que

à agir en réparation de troubles de jouissance contre le propriétaire ; qu'ainsi, en considérant que la SCIE était recevable à demander réparation aux SCPI (PF1 et PF2) du préjudice résultant des difficultés

X..., ont demandé la réparation du préjudice subi en raison de la non finition de l'ouvrage destiné à remplacer cette servitude ainsi que de leur trouble de jouissance ; Attendu que M.

Mme [N] a formé une demande reconventionnelle subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance subis entre 2018 et 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

une servitude de vue sur son fonds, elle a assigné la société Sifflevent, propriétaire de la parcelle contiguë, en démolition d'un parking en terrasse et de divers ouvrages et en indemnisation de son trouble

du règlement de copropriété, ont assigné cette société afin d'obtenir sa condamnation à libérer ou faire libérer les lieux et en paiement de dommages et intérêts provisionnels en réparation de leur trouble