AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a4cd580146773f5859
11 février 1992
11 février 1992
aujourd'hui dénommée La Préservatrice foncière, la construction d'une maison individuelle d'habitation ; que des désordres sont apparus, après réception des travaux, dans la toiture réalisée avec des tuiles
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civ3
6137225ccd580146773fc51a
8 février 1995
8 février 1995
avait été assigné en référé par les maîtres de l'ouvrage en décembre 1985 et n'avait assigné en référé les fournisseurs des tuiles qu'en mai 1986, et en ayant déduit que l'assignation n'avait pas été
Source officielle