la nationalité française en raison de sa naissance et de sa résidence en France, en retenant qu'il ne pouvait, pour la condition de résidence, bénéficier de la dispense accordée aux francophones, la Tunisie

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie

X... a été engagé, le 27 janvier 1994, par la société Banchereau et chargé, le 26 août suivant, en sa qualité de salarié de cette société, des fonctions de cogérant de la société MGB, implantée à Tunis

émises "eu égard à votre avance de... à Tutis, dans le cadre de votre contrat avec cette société...

Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Tunisie), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La société Tui

Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert X... ont pu être délocalisés en Tunisie

Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert X... ont pu être délocalisés en Tunisie

Robert Four, a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert Four ont pu être délocalisés en Tunisie

[Q], établi jusqu'alors en France, s'est installé en 2007 en Tunisie.

APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme PAJON, substitut générale INTIMEE : Mme [I] [H] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (TUNISIE

Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert X... ont pu être délocalisés en Tunisie

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2014), que, le 11 avril 2002, en Tunisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tubix, société anonyme dont le siège social est ... (13e), en cassation

été embauchée le 1er mars 1967 par la société Marquet Mallet, entreprise de confection de vêtements pour enfants exerçant son activité à Saint Martin d'Estreaux ; qu'en 1989, elle a été détachée en Tunisie

Entropie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entropie a confié à la société Kuhne et Nagel, commissionnaire de transport, l'acheminement d'une usine de dessalement de Châteaubriant à Sfax (Tunisie

Ils exposent avoir acquis un voyage [Localité 3]/Tunis pour le 22 juillet 2023. Sans aucun préavis, le vol aller N° BJ723 du 22 juillet 2023 a été retardé de plus de 3 heures.

et Asteel Flash Tunisie, ainsi que pour connaître des appels en garantie formés par les sociétés Asteel Electronique Tunisie et Asteel Flash Tunisie à l'encontre de la société Rutronik, de la société

délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné le 26 septembre 2016 devant la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis