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3 059 résultats pour « tutelle aux prestations sociales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100792

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

tutrice respecte ses obligations tirées du code de l'action sociale à l'égard du département, et se trouverait ainsi dans l'impossibilité financière d'honorer le reliquat de facturation non pris en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200529

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc09

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

personne hébergée ou signée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ordonnances des 13 mars et 27 avril 2009, le juge des tutelles a autorisé Y... G..., tuteur de sa mère Mme K... G..., à vendre à l'amiable les droits indivis de celle-ci sur le lot A 1. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c196

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES - - TUTELLES AUX PRESTATION SOCIALES- - A R R E T No 576 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734940cdc6046d47678383

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance du 2 mai 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a nommé Mme [E] [X] tutrice à la personne de Mme [P] [S] et maintenu l'UDAF 94 tuteur aux biens de l'intéressée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa223ca34ad10008581869

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des articles 473 et 474, la personne en tutelle est représentée par le tuteur dans tous les actes de la vie civile et les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ac

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01748 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a7

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Le service social indique qu'il n'a jamais bénéficié de mesure de protection juridique, ses ressources (AAH à taux plein et prestation de compensation du handicap) étant gérées par sa mère puis par sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005599600

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Le 7 septembre 1994, la requérante, en sa qualité de tutrice légale de l’enfant, demanda à l’Institut national de la sécurité sociale le bénéfice d’une pension d’orphelin.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5000b

Cassation

5 février 1981

5 février 1981

CONTRE LE REPRESENTANT, MAIS CONTRE LE REPRESENTE; QU'EN LA CAUSE, LA TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION DES ALLOCATAIRES DES PRESTATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE MAIS LES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626afb21329eb3db7c2b0d7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] [L] [Adresse 2] [Localité 6] sous tutelle par jugement du 03 octobre 2027 du juge des tutelles du tribunal d’instance de PARIS 15ème ayant pour représentants légaux, ses parents co-tuteurs: Mme [

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302846_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A, - et les observations de Mme C et Mme B, représentant l'association Eva Tutelles, tutrice de Mme H et de Mme G, représentant le département de l'Isère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c186

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES - TUTELLES AUX PRESTATION SOCIALES -A R R E T No 449 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6ded72c3aeb18213110f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

désigné comme tuteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417354_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424968

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2411100_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406b6e

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

aux prestations sociales de M.

Source officielle

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