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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100792
5 septembre 2018
tutrice respecte ses obligations tirées du code de l'action sociale à l'égard du département, et se trouverait ainsi dans l'impossibilité financière d'honorer le reliquat de facturation non pris en charge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200529
6 juin 2024
[I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc09
5 octobre 2012
personne hébergée ou signée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896
15 janvier 2020
Par ordonnances des 13 mars et 27 avril 2009, le juge des tutelles a autorisé Y... G..., tuteur de sa mère Mme K... G..., à vendre à l'amiable les droits indivis de celle-ci sur le lot A 1. 12.
6253caccbd3db21cbdd8c196
15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES - - TUTELLES AUX PRESTATION SOCIALES- - A R R E T No 576 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre
Pôle 4 - Chambre 10
69734940cdc6046d47678383
22 janvier 2026
Par ordonnance du 2 mai 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a nommé Mme [E] [X] tutrice à la personne de Mme [P] [S] et maintenu l'UDAF 94 tuteur aux biens de l'intéressée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa223ca34ad10008581869
18 janvier 2024
En application des articles 473 et 474, la personne en tutelle est représentée par le tuteur dans tous les actes de la vie civile et les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
6253cc8fbd3db21cbdd907ac
17 juin 2013
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01748 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
CTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire
6253cc74bd3db21cbdd902a7
15 février 2013
Le service social indique qu'il n'a jamais bénéficié de mesure de protection juridique, ses ressources (AAH à taux plein et prestation de compensation du handicap) étant gérées par sa mère puis par sa
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005599600
3 mai 2001
Le 7 septembre 1994, la requérante, en sa qualité de tutrice légale de l’enfant, demanda à l’Institut national de la sécurité sociale le bénéfice d’une pension d’orphelin.
soc
6079b0c29ba5988459c5000b
5 février 1981
CONTRE LE REPRESENTANT, MAIS CONTRE LE REPRESENTE; QU'EN LA CAUSE, LA TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION DES ALLOCATAIRES DES PRESTATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE MAIS LES
6626afb21329eb3db7c2b0d7
2 avril 2024
[M] [L] [Adresse 2] [Localité 6] sous tutelle par jugement du 03 octobre 2027 du juge des tutelles du tribunal d’instance de PARIS 15ème ayant pour représentants légaux, ses parents co-tuteurs: Mme [
Juge unique 8
DTA_2302846_20240729
29 juillet 2024
A, - et les observations de Mme C et Mme B, représentant l'association Eva Tutelles, tutrice de Mme H et de Mme G, représentant le département de l'Isère.
6253cacbbd3db21cbdd8c186
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES - TUTELLES AUX PRESTATION SOCIALES -A R R E T No 449 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du
Pôle social
663a6ded72c3aeb18213110f
désigné comme tuteur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417354_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
61372650cd58014677424968
3 décembre 2003
le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires
61372332cd58014677406b6e
6 octobre 1998
aux prestations sociales de M.
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