comprenait pas la taxe à la valeur ajoutée, la société DAS prenant le soin dans ses conclusions de souligner qu'il s'agissait d'une valeur hors taxe ; qu'en déduisant cette somme expressément calculée hors TVA

partie du chiffre d'affaires de la société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement au titre de la TVA

. ; que ceux-ci ayant déduit de leur loyer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter de juin 1985, les bailleurs leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir

La rubrique 8 du document portant l'autorisation suisse de perfectionnement actif, dont bénéficie la société Tradall, concerne la TVA à l'importation et non la TVA intérieure suisse de sorte que la mention

part des sommes assujetties à la TVA au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1998 ; la relaxe a été prononcée par le tribunal après analyse de la seule exonération indue de TVA par fictivité

X... a assigné l'assureur en paiement d'une somme de 43 666 francs par lui versée à la Société auxiliaire de crédit au titre de la TVA afférente à l'indemnité de résiliation qu'il avait en outre payée

des sommes sujettes à la TVA ; qu'en conséquence, le recours au régime réel simplifié ne peut entraîner la moindre dissimulation de sommes sujettes à la TVA ; que, dès lors, en qualifiant de soustraction

celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir rectifié l'ordonnance initiale qui avait décidé que les frais et honoraires dus à l'avocat devaient être augmentés de la TVA

brute éludée de 954 095 francs ; que du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, la TVA brute éludée, en l'absence de toute déclaration, s'élève à la somme de 632 292 francs ; qu'en sa qualité de dirigeant

que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation du 15 mars 2001 et d'avoir déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement de la TVA

notification du nouveau tarif, la société Mondial Assistance France a confirmé la facturation de l'année 1998-1999 au nouveau tarif et assigné la société IOTA en paiement de cette somme augmentée de la TVA

au taux de 19,6 %, chiffre d'affaires horstaxe = 689 399 euros, TVA due = 135 122 euros ; 2 000 921 x 1,0789 = 2 158 793 euros, TVA au taux de 19,6 %, chiffre d'affaires hors taxe = 353 782 euros ; 135

motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, en l'espèce la TVA

B... a imputé de façon indue sur ses déclarations de TVA des factures d'achats qui sont, la démonstration en a été rapportée, fictives ; qu'aussi le Trésor est lésé d'une partie de la TVA nette due normalement

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un jugement ayant retenu la culpabilité d'un gérant de société (André X...) du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fraude fiscale pour avoir volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'occurrence la TVA

police complémentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités ainsi calculées, alors que, en prononçant des condamnations TVA

applicable aux loyers encaissés, les consorts E... ont assigné la société Faubourg 216-224 en paiement du surplus de TVA qui leur a été réclamé ; que, reprochant à la société Faubourg 216-224 de ne pas