.., et que les héritiers de Mme Y... étaient intervenus volontairement dans la procédure en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'action en résiliation avait été intentée par l'unanimité

dont les parties communes générales selon le tableau des millièmes repris à l'état descriptif de division, susceptibles d'être modifiées à l'unanimité des copropriétaires mais sans modification possible

en particulier interdisant sauf unanimité des copropriétaires concernés toute modification par rapport à l'état initial de l'utilisation des lots si elle a pour effet d'augmenter les risques pour le bâtiment

ALORS QUE la destination de l'immeuble prévue par le règlement de copropriété ne peut être modifiée que par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des copropriétaires ; que le règlement de

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires

Votent pour : 4967/4967 tantièmes Cette résolution est adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés ».

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l'unanimité des copropriétaires a voté la résolution relative à la dissolution de la copropriété et l'attribution en jouissance des terrains jouxtant les

X... l'a été dans un cadre amiable ; que l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 permet, en effet, à l'unanimité des copropriétaires, de modifier la répartition des charges et l'assemblée générale des

Il considère dès lors que cette résolution devait être soumise à l'unanimité des copropriétaires.

Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

société GEM afin de savoir s'il était possible de désolidariser les pavillons particulièrement mal desservis du chauffage de l'immeuble" et qu'au cours de l'assemblée générale du 11 avril 1986 "à l'unanimité

dans l'ensemble de l'immeuble (sauf subdivision autorisée d'un lot) comme dans la classification en choses et parties communes, d'une part, et en parties privées d'autre part, devront être prises à l'unanimité

Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et le cas échéant son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires

conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la répartition des charges ne peut, sauf exceptions déterminées par la loi, être modifiée qu'à l'unanimité

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire

copropriété, relatives à la jouissance des parties communes, qui peut être décidée à la majorité de 3/4, et non une modification des modalités de jouissance des parties privatives soumise à la règle de l'unanimité

ainsi que par le décompte de répartition des charges du 21 février 1991; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les travaux d'installation d'une partie cabine ascenseur avaient été décidés à l'unanimité

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE BUREAU, COPROPRIETAIRE