tendant à ce que la représentation syndicale soit assurée au sein de la société en l'absence de la condition d'effectif requise ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement

Saint-Yves fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 5 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles ou usage

la presse régionale, le treizième mois est égal au douzième du montant du salaire annuel ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le mode de calcul du treizième mois résultant d'un usage

à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective en ce sens l'existence d'un usage dans l'entreprise accordant le prorata du treizième mois au salarié quittant

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur la qualification de la salariée au regard de la fonction réception des marchandises et sur les usages

la presse régionale, le treizième mois est égal au douzième du montant du salaire annuel ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le mode de calcul du treizième mois résultant d'un usage

rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3 / que le fait pour l'employeur de modifier conformément aux usages

des primes de fin d'année, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une prime ne constitue un élément de salaire que si, présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité, elle constitue un usage

les congés payés reportés d'une année sur l'autre dans la mesure où cet usage est en vigueur ainsi que les jours de grève» ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence de cet usage dans l'entreprise qui

" et qu'il apportait la preuve d'un usage constant dans la société" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M.

passé dans l'enseignement privé catholique et non les seules années passées au sein de l'école appliquant les dispositions de la convention collective alors que, sauf dispositions conventionnelles ou usage

passé dans l'enseignement privé catholique et non les seules années passées au sein de l'école appliquant les dispositions de la convention collective alors que, sauf dispositions conventionnelles ou usage

le 24 juin 2009 pour Veuve Clicquot PonsardinPonsardin et Krug, prévoyant que les contrats de travail des salariés seraient transférés à la nouvelle entité absorbante au 1er janvier 2010 et que les usages

ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 27958 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INSOLITE" QUE LA SOCIETE AIT SONGE A PRECISER SEULEMENT DANS UN AVENANT DE 1965 QUE, SELON L'USAGE

DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE, DES HEURES DE DELEGATION QU'ILS AVAIENT UTILISEES EN SUS DE LEUR CREDIT LEGAL D'HEURES DE CETTE NATURE, AU MOTIF QUE DEPUIS SEPT ANS L'USAGE

soutient qu'alors que la quasi-totalité des salariés a perçu cette prime en 2000 et 2001, elle-même n'a perçu aucune somme à ce titre, alors que, selon elle, le versement d'une telle prime constitue un usage

Mais attendu que l'arrêt a retenu que la commission n'était en pratique versée à l'intéressé qu'après recouvrement par la société Vog Pyrénées du montant de la facture ; qu'il a ainsi constaté un usage

décision sur la décision précité, a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, encore, l'existence d'une période d'essai peut résulter d'un usage