Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui, pour falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels

1 545 301, 1 540 491 et 94 533 145 qui étaient contrefaites, de détention sans motif légitime de produits revêtus des mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées

" et "Byzance" ; qu'ainsi l'usage illicite des marques "Chanel" et "N 5", et de la marque figurative dont la société Chanel était titulaire et dont elle demandait réparation n'était pas compris dans les

Antonio, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite

PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de X. des chefs de faux et usage

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, pour usage de chèques contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur (Achour Z...) coupable de contrefaçon de marque, détention, mise en vente ou fourniture d'objets revêtus d'une marque contrefaite

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... des chefs d'abus de confiance, falsification de chèques et usage

de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de la demanderesse du chef, d'usage de chèque contrefait ou falsifié et l'a condamné à la peine

Jean, Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

marque avait été contrefaite, d'avoir annulé le dépôt de la marque "Tara" par la société V4, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque

, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque "Domaine du Château de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe Y... est titulaire des droits sur la marque "

, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque "Domaine du Château de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que Christophe X... est titulaire des droits sur la marque "Domaine

Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque " Domaine du Château de Barrigards " et le blason " Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe A... est titulaire des droits sur la marque

administratif, recel et usage de documents administratifs falsifiés, contrefaits ou altérés, recel, complicité, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement