, a répondu à la question de savoir si ce texte doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que soit qualifiée de « consommateur » une personne ayant conclu un contrat de crédit destiné à un usage

de la réglementation de l'usage des parties privées stipulant une occupation exclusivement pour l'usage d'habitation bourgeoise et de profession libérale ; mais attendu qu'en son article 12 relatif

assemblées générales du 24 avril 2004 et du 23 avril 2005, non contestées par leur auteur, et relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas entendu par ces délibérations porter atteinte à l'usage

durable d'activité, ce qui avait justifié le recours au contrat à durée déterminée ; que cependant, la cour d'appel a affirmé que le service de prise d'appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers

, et retenu que, s'il ne pouvait être fait défense à la société Immobiliare Concordia d'organiser des réunions privées, même d'affaires, avec des clients privilégiés sous peine de porter atteinte à l'usage

circulation du public selon le règlement de copropriété (cf. concl., p. 7 § 5 à 6) et que, selon les statuts de l'Union syndicale des Villards, il appartenait à cette dernière d'assumer les charges d'usage

les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions contestant la portée d'un témoignage invoqué par l'employeur et faisant état d'une plainte du salarié pour fausses attestations et usages

des copropriétaires et affectant les conditions de jouissance et d'usage de parties communes et de parties privatives d'un immeuble bâti dans lequel les époux C... et M.

dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt énonce que la destination contractuelle du lot n° 2 revêt un caractère obligatoire absolu et s'oppose à toute modification de l'usage

Marie-Nöelle, demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Madame

X... a vendu aux époux Y... une maison d'habitation moyennant un prix converti en totalité en rente viagère, en se réservant sa vie durant l'usage d'une partie de l'immeuble ; qu'il a fait délivrer à ses

. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part

Poitiers le 15 mars 1999 ne pouvait avoir mis fin à ce droit d'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette résiliation avait mis fin au bail de nature commerciale consenti à l'EURL et que l'usage

son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Cabinet d'Erceville consultant et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris

d'usage des parties privatives et communes sont différentes.

appartiendrait au tribunal saisi au fond de se prononcer sur l'arrêt de cette activité qui au moins occasionnellement générerait des nuisances, après avoir constaté que le règlement de copropriété prévoyait que l'usage

de sécurité, l'arrêt attaqué ne pouvait pas faire supporter aux copropriétaires des locaux affectés à un autre usage, une partie de l'excédent de charges correspondant à l'organisation d'un service de

CONTRAT"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 MAI 1958, MOYENNANT UN PRIX DE 4 MILLIONS PAYABLE POUR PARTIE

du règlement de copropriété relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : " les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel

, QUE L'APPLICATION DUDIT TEXTE ETAIT LIMITEE AUX AGISSEMENTS DES TIERS, NON PARTIES AU CONTRAT SOUSCRIT ENTRE L'ADMINISTRATION DES PTT ET LES USAGERS, CES PARTIES ELLES-MEMES POUVANT INTERROMPRE LES TELECOMMUNICATIONS