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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
modéré ; l'exception à la prescription de dix ans prévue par le 1° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au litige dès lors que le cabanon n'est pas de nature à exposer ses usagers
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583b5
18 janvier 1994
18 janvier 1994
cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que, comme le faisait valoir le titulaire de la marque notoire, l'abus de droit en la matière peut résulter du fait qu'un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e321
27 juin 2011
27 juin 2011
Que pas davantage ne sont communiquées des pièces attestant de l'usage à titre usuel du second prénom « Sinan ».
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143136
22 juillet 2020
22 juillet 2020
: " La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508346_20250821
21 août 2025
21 août 2025
l'installation de ces 63 véhicules, la présence et le maintien de leurs occupants est de nature à porter atteinte tant à la sécurité qu'à la salubrité publique et présente un risque pour eux, comme pour les usagers
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f94
27 mars 2002
27 mars 2002
des prénoms, encore que la Cour de Cassation ait admis que rien ne s'opposait à ce que soit utilisé en tant prénom usuel l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil, un tel usage
Source officiellecomm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
613724b4cd58014677417abd
20 février 2007
20 février 2007
qu'un Etat-membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5 2 de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, est tenu d'accorder la protection spécifique en cause, en cas d'usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01740
8 octobre 2014
8 octobre 2014
travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en sa qualité d'entreprise de transport public de voyageurs, l'employeur est également tenu à une obligation de sécurité à l'égard des usagers
Source officielle4ème chambre
DTA_2211780_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
conformité sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218a
19 mars 2015
19 mars 2015
Il est par ailleurs constant qu'en vertu de l'article R5312-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le directeur régional représente l'institution dans ses relations avec les usagers
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7ddb
9 février 1993
9 février 1993
que l'usage de la marque résulte de l'emploi de celle-ci pour désigner les produits, indépendamment de la propriété de ceux-ci, a retenu que l'usage de la marque litigieuse par la société Demain boissons
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
valoir la prescription de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux non-autorisés ont été réalisés postérieurement à 2012 et que la construction est de nature à exposer ses usagers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00092
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Esker fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon des marques "ecopli" et "postimpact", alors, selon le moyen : 1°/ que seul peut être interdit, au moyen de l'action en contrefaçon, l'usage
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007763581
9 octobre 1989
9 octobre 1989
même décision ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un bateau de ligne d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers
Source officiellecomm
61372500cd5801467741a253
10 juillet 2007
10 juillet 2007
de la marque "rose pantone 212" de la société Candia, tout en constatant seulement l'usage par les tiers d'une "couleur rose fuchsia qui, sans être toujours identique à la couleur rose pantone 212, est
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007766189
31 mai 1989
31 mai 1989
marchandises pouvaient être embarquées ; que toutefois cette société n'établit pas que la gêne qu'elle a subie du fait de la longueur du délai de réparation du canal excède les sujétions normales que les usagers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301348
25 novembre 2009
25 novembre 2009
patronymique de ces derniers, lequel a été accolé à la dénomination Amm industrie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le titulaire d'un nom patronymique peut en interdire l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd8710c
6 mai 2004
6 mai 2004
A titre subsidiaire, elle réclame l'évocation du fond et, en toute hypothèse, l'allocation de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00610
20 mai 2008
20 mai 2008
de l' article 5 paragraphe 1, lorsque le tiers utilise ledit signe de telle façon qu' il s' établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l' enseigne du tiers
Source officiellePage 2 sur 10968