l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : 8.

X... ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par

Elle souligne la mauvaise foi de la société PVH FRANCE qui ne lui a pas communiqué cette information en temps utile.

D..., directeur technique de la société Loca Paca, a indiqué que ses camions du 5 mars au 19 mars 2012, avaient déposé à la décharge Y... des déchets provenant de la démolition de l'hôpital Sainte-Anne

2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

dont André X... était le président et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services techniques

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 223-

, leur étendue et leur évolution dans le temps procéder a toutes investigations utiles (mesures d’humidité, sondages, tests d’étanchéité, etc…)déterminer l’origine des infiltrationsidentifier les points

Donner à cet égard toutes précisions utiles. Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques.

contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

17 octobre 2008, produit par l'employeur, selon lequel "les agents techniques du garage Arenc s'habillent chaque jour sur le lieu de travail et sur le temps de travail", doit être relativisé quant à l'élément

Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en

est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites dans les locaux professionnels des sociétés SMCT, ALSTHOM LEROUX NAVAL, ACE

; " alors qu'enfin, Guy Z... avait également fait valoir qu'il n'avait jamais donné d'instructions pour la réalisation de ce local, lequel avait été réalisé par erreur par l'entrepreneur, en son absence

de la consommation, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance, en date du 21 mai 2013, les opérations de visite et de saisie dans les locaux

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur les pourvois formés par MM.

tel est le cas, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a effectivement rémunéré ces temps comme temps de travail effectif ; Attendu qu'en l'espèce, il fait valoir : - qu'il exerce

Auparavant, elle rejeta également le moyen relatif à l’illégalité de la réquisition judiciaire   : «   Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l’absence de simple caractère technique

Sur les moyens de légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure par le décret du 29 janvier 2016 relatif aux techniques