En l'espèce, la Société générale ne discute pas le contexte frauduleux relaté par M. [E].

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

frauduleuse d'un titre de perception perdu ou volé ; en tout état de cause, vous (Busutill) auriez à nous régler toute livraison qui aurait pu être effectuée indûment sur présentation d'un titre que nous

Z..., fils de Louis Y..., pour utilisation frauduleuse ; que M.

d'autorisation dès lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre

frauduleuses n'apparaissaient pas sur les feuilles de caisse présentées aux enquêteurs ; qu'après avoir déclaré à ceux-ci qu'il ne pouvait fournir aucune explication sur ces anomalies, ce que le prévenu

Chan ait participé en toute connaissance de cause aux escroqueries imputées à ses coprévenus, il est certain qu'il avait à s tout le moins conscience qu'en attestant frauduleusement de la délivrance et

. s'est présentée au Commissariat de secteur de Grande-Synthe les 22 octobre et 1er décembre 2014 pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données

Elle conteste avoir divulgué à un tiers ses identifiants et ses codes, admettant avoir pu autoriser des paiements en pensant annuler des opérations frauduleuses, manipulée par l’escroc, lequel utilisait

Comme l'indique ce rapport, en transmettant un code de confirmation frauduleux reçue par SMS et en l'utilisant vraisemblablement sur un site se présentant frauduleusement comme celui de la banque, Madame

de ses fonctions, et que le fait d'avoir exploité illicitement ces documents à des fins de concurrence déloyale ne caractérise par une appropriation frauduleuse des écrits en question, tout en relevant

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

] et des annexes intitulées «visualisation du lettrage» sur lesquels apparaissent les dates des factures et les paiements affectés, sans que puissent être décelée une fraude ou une erreur, comme l'utilisation

Y... la somme de 2 731,98 euros au titre des paiements frauduleux par carte bancaire et celle de 4 500 euros au titre du virement litigieux débité de son Livret Bleu alors, selon le moyen, que la circonstance

la majorité des procurations illégales visées dans la présente procédure ; qu'il s'illustre ainsi comme un des socles du concert frauduleux mis à jour ; qu'il sera déclaré coupable de manoeuvres frauduleuses

La première partie de la clause, (depuis son titre « article 5 – Activités frauduleuses » jusqu’à l’exposé des moyens pour déceler, empêcher et sanctionner les activités frauduleuses (services de surveillance

, et en a demandé le remboursement ; qu'un refus lui ayant été opposé aux motifs que ces opérations résultaient d'une utilisation frauduleuse du service de banque à distance et qu'il avait

octobre 1992 au préjudice de Didier A..., le prévenu affirme, comme il l'a fait au cours de l'instruction préparatoire, que Didier A... lui aurait volontairement remis ces divers objets afin qu'il en tire

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

Y..., avait commis "une utilisation frauduleuse de la signature de Jacques Z... puisqu'elle ne disposait pas de la signature sur le compte de la société Innov'déco et qu'elle notait de faux bénéficiaires