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215 696 résultats pour « utilisation par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720712

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

(79400), et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01000

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

et sa mauvaise utilisation par la société JDF ; qu'il en déduit qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société France Télécom à son obligation de délivrance ; Attendu qu'en se déterminant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société RFM entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Europe 2 entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00840

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

confiée à la société Eteco, il ne résultait cependant pas du contrat que l'obtention de cette homologation fût un préalable indispensable à l'utilisation, par la société Casado, des calculs effectués

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629283

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

réintégrer le surplus, soit la somme de 20 385 F dans les résultats de l'exercice 977 ; En ce qui concerne la réintégration d'une somme de 8 977 F au titre d'une dépense de l'exercice 1977, estimée non utile

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402ac8

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

légales sur le droit d'auteur, la dénaturation du contrat, qui n'aurait pas autorisé ce type d'exploitation des logiciels, mais seulement l'utilisation par la société Infotel pour l'établissement de la

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par contrat du 15 mars 2023, la société Lyonnaise de banque a consenti un découvert à hauteur de 500 euros sur le compte de dépôt n°10096 18246 00052201601.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

-1 et suivants du code de la santé publique sont étrangères à la dissimulation résultant de l'utilisation de la société FC Consulting pour lier une relation de travail avec la société Iris, qu'en l'état

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677418fdf

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'une pelleteuse et des accessoires nécessaires à son utilisation

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509c6

Cassation

17 mai 1984

17 mai 1984

ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN RETENANT LA SIMILITUDE DES ACTIVITES EXERCEES PAR ELLES

Source officielle
CC

civ1

61372472cd58014677415935

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

causalité entre la faute reprochée au rédacteur d'acte et le préjudice invoqué, la décision est légalement justifiée ; qu'enfin en retenant qu'il incombait aux époux X... de communiquer toutes informations utiles

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37e

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

SANS POSSIBILITE D'UTILISATION PAR LA SOCIETE TANT QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT SIGNE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES EN TERMES CONTRADICTOIRES SUR LA QUALICATION DU CONTRAT

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58399

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992), que la société Lego a assigné la société Tomy France en concurrence déloyale pour avoir commercialisé

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff89

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

EN DROIT DE PARTICIPER JUSQU'AU 4 AVRIL 1969, DATE DE SON LICENCIEMENT, A LA REPARTITION DU SOLDE DES POURBOIRES DEFINI PAR L'ARTICLE 26 PRECITE ET QU'IL AVAIT QUALITE POUR REMETTRE EN QUESTION L'UTILISATION

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fffa

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

EN DROIT DE PARTICIPER JUSQU'AU 4 AVRIL 1969, DATE DE SON LICENCIEMENT, A LA REPARTITION DU SOLDE DES POURBOIRES DEFINI PAR L'ARTICLE 26 PRECITE ET QU'IL AVAIT QUALITE POUR REMETTRE EN QUESTION L'UTILISATION

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a4d

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210484

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de réagir en temps utile s'agissant d'une société exploitant un supermarché et disposant d'un personnel adéquat, la déclaration d'accident ayant été établie par un responsable des ressources humaines

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

NRJ Group, société anonyme, 2°/ à la société E-NRJ, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00761

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Domaness tendant à faire juger que l'utilisation par la société Miami de l'enseigne « La Passerelle » en fraude de ses droits constitue un acte de concurrence déloyale par parasitisme et à ce que cette

Source officielle