AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007720712
3 février 1988
3 février 1988
(79400), et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation
Source officiellePage 2 sur 10785
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01000
18 octobre 2011
18 octobre 2011
et sa mauvaise utilisation par la société JDF ; qu'il en déduit qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société France Télécom à son obligation de délivrance ; Attendu qu'en se déterminant
Source officielle